Quelles autorités doivent être informées ?
         
Deux autorités doivent être consultées avant d’ouvrir un site internet de vente de médicaments en ligne :

• conseil de l’ordre des pharmaciens (CROP)
• l’agence régionale de santé (ARS)

Le contenu du dossier à déposer

Le pharmacien doit déposer un dossier auprès de l’agence régionale de santé avant la création du site internet.

Ce dossier doit contenir les éléments suivants, savoir :

1° Le nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ;
2° Le certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
3° Le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
4° L’adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet  ;
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
7° Le descriptif de l’officine de pharmacie, précision faite que l’aménagement d’une officine doit respecter les règles prescrites par l’article R. 5125-9 du Code de Santé Publique lequel dispose :

« La superficie, l’aménagement, l’agencement et l’équipement des locaux d’une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5.

Les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
Aucune communication directe n’existe entre l’officine et un autre local professionnel ou commercial.
L’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s’effectuent dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers.
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n’ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines.
Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l’article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l’article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d’ovulation peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes conditions.
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d’ouverture, l’officine est équipée d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés. »
Quels sont les délais ?

Une fois que le dossier est déposé, dans quel délai le Pharmacien peut mettre en ligne son site internet ?
L’autorisation de mise en ligne d’un site de médicament peut être :

• explicite : l’ARS donne son accord formel au Pharmacien
• tacite : la demande d’autorisation est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Conseil pratique : le dépôt du dossier doit être fait en lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir garder trace de la date de dépôt dudit dossier auprès de l’ARS. Car en cas de décision tacite, c’est la date de réception du dossier qui fera foi.

Actions du pharmacien

Une fois que l’ARS a donné son accord au Pharmacien, que cet accord soit tacite ou explicite, le Pharmacien a l’obligation, dans les quinze jours suivant la date d’autorisation :

• d’informer le conseil de l’ordre des pharmaciens (dit CROP) dont il relève
• de transmettre au CROP du dossier adressé à l’ARS et une copie de l’autorisation (donc copie de l’accord en cas d’autorisation expresse et copies des preuves d’envoi du dossier en cas d’autorisation tacite).

Une fois le site en ligne, si le pharmacien envisage d’effectuer des modifications importantes sur ledit site, il doit en informer le directeur de l’ARS et le CROP.