Vos questions, nos réponses
Quinze questions essentielles, organisées en trois domaines, pour vous donner des repères précis sur le contrat de mariage, la succession, la transmission, le patrimoine et la dimension internationale. Toutes les réponses sont rédigées par l’étude, à jour des textes en vigueur, et accompagnées de leurs références juridiques.
Vos questions sur la famille et le régime
Contrat de mariage, changement de régime, PACS, communauté universelle, protection du conjoint et du logement familial. Cinq questions clés que les couples installés dans les 7e et 15e arrondissements de Paris nous posent régulièrement.
Faut-il un contrat de mariage avant son mariage à Paris ?
Non, le contrat de mariage n’est pas obligatoire : à défaut de contrat, les époux se trouvent automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime offre un équilibre raisonnable pour de nombreux couples, mais il ne convient pas à toutes les situations.
Un contrat de mariage devient particulièrement utile dans plusieurs cas : lorsque l’un des futurs époux dispose d’un patrimoine personnel important qu’il souhaite préserver, lorsque l’un d’eux exerce une profession libérale ou dirige une entreprise (la séparation de biens protège l’autre époux contre les dettes professionnelles), ou encore lorsque les époux souhaitent organiser une transmission patrimoniale spécifique.
Le choix du régime se fait avec votre notaire, à partir d’une analyse de votre situation présente et de vos projets. Pour les couples installés dans les 7e et 15e arrondissements, où le patrimoine immobilier représente souvent une part importante de la valeur du foyer, ce choix mérite un échange dédié en amont du mariage.
Article 1387 du Code civil. Régime légal : articles 1400 et suivants.
Comment changer de régime matrimonial à Paris, et quel coût prévoir ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le changement de régime matrimonial est possible à tout moment du mariage, sans condition de durée préalable. L’opération se réalise par acte authentique chez le notaire et nécessite une information préalable des enfants majeurs et des créanciers.
En présence d’un enfant mineur, ou en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, l’acte doit être homologué par le juge aux affaires familiales. Hors ces cas, le changement prend effet à la date de l’acte notarié et fait l’objet de mesures de publicité (mention en marge de l’acte de mariage, publication dans un journal d’annonces légales).
Le coût comprend les émoluments du notaire (proportionnels à la valeur des biens transférés à la communauté ou à la valeur des biens du couple, selon le régime visé), les droits d’enregistrement et la publicité légale. Pour une analyse précise et un devis adapté à votre situation, prenez rendez-vous avec l’étude. La préparation complète demande, en moyenne, deux à quatre mois selon la complexité du dossier.
Article 1397 du Code civil. Coût et droits : CGI articles 680, 879 et 1020.
Qu’est-ce que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ?
La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel l’ensemble des biens des époux, présents et à venir, propres et acquêts, est mis en commun. La clause d’attribution intégrale au survivant prévoit qu’au premier décès, la totalité de la communauté est attribuée à l’époux survivant, sans qu’il y ait succession.
Cet outil présente un double intérêt : il protège puissamment le conjoint survivant, qui devient seul propriétaire du patrimoine commun, et il simplifie le règlement du décès, qui ne donne lieu à aucune dévolution successorale entre époux. Le coût fiscal est nul entre époux.
Sa limite principale concerne les familles recomposées : si l’un des époux laisse des enfants non communs, ceux-ci peuvent exercer une action en retranchement pour obtenir la part qui leur revient (article 1527 alinéa 2 du Code civil). Dans une famille composée uniquement d’enfants communs, l’attribution intégrale ne porte pas atteinte à leur réserve, mais reporte simplement la transmission au second décès.
Articles 1526 et 1527 du Code civil. Décision : Cass. 1re civ. 6 mars 2013.
PACS ou mariage : quelles différences patrimoniales pour un couple à Paris ?
Le PACS, sous son régime légal de séparation de biens, laisse à chaque partenaire la propriété de ce qu’il acquiert. Les partenaires peuvent aménager ce régime en optant pour l’indivision, mais l’effet patrimonial demeure plus limité que celui du mariage.
La principale différence se joue au décès : le mariage confère au conjoint survivant une vocation successorale légale (un quart en pleine propriété, ou la totalité en usufruit si les enfants sont tous communs), tandis que le partenaire de PACS n’a aucun droit successoral légal. Un testament est indispensable pour transmettre tout ou partie de son patrimoine à son partenaire.
Sur le plan fiscal, mariage et PACS bénéficient des mêmes abattements pour donations entre conjoints ou partenaires et de l’exonération totale au décès. Le choix entre les deux dépend largement de votre projet de vie : pour un couple parisien qui souhaite acquérir ensemble, transmettre, ou protéger l’autre durablement, l’étude peut vous accompagner dans cette réflexion.
Articles 515-1 et suivants du Code civil. Vocation successorale du conjoint : article 757.
Que devient le logement familial au décès d’un époux ?
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement, pendant une année à compter du décès, d’un droit temporaire de jouissance gratuit sur le logement de la famille et de son mobilier, lorsque ce logement appartenait aux deux époux ou dépend de la succession (article 763 du Code civil). Ce droit s’applique de plein droit et est d’ordre public.
À l’issue de cette année, le conjoint peut demander à bénéficier d’un droit viager au logement, qui lui permet d’y résider sa vie durant. Ce droit s’impute sur ses droits successoraux et peut être converti en une rente ou en un capital, par accord avec les autres héritiers.
Pour les couples parisiens dont la résidence principale représente l’actif principal du foyer, ces deux mécanismes constituent une protection patrimoniale importante. L’aménagement par contrat de mariage, donation entre époux ou testament permet d’aller plus loin et d’adapter la protection à votre situation familiale. L’étude examine systématiquement cette dimension en présence de biens immobiliers à Paris.
Articles 763 et 764 du Code civil.
Vos questions sur la succession
Délais d’un règlement parisien, frais, protection du conjoint, choix entre donation simple et donation-partage, sort de l’assurance-vie. Cinq questions pour clarifier les grands repères du droit successoral.
Combien de temps dure le règlement d’une succession à Paris ?
Un règlement de succession standard, sans difficulté particulière, demande en pratique six à douze mois. Les premières démarches (acte de notoriété, interrogation FCDDV et FICOBA, recensement du patrimoine) sont menées dans les semaines qui suivent la prise en charge du dossier par l’étude.
La déclaration de succession, qui matérialise le passage fiscal du dossier, doit être déposée dans les six mois du décès si celui-ci est survenu en France. Ce délai peut paraître court ; en réalité, il fixe un cap qui structure l’ensemble des diligences. Au-delà, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être dus.
Plusieurs facteurs peuvent allonger ce délai : présence d’un bien immobilier à vendre, héritiers nombreux ou éloignés, désaccord entre héritiers, élément d’extranéité, succession comportant une entreprise. Dans ces cas, l’étude vous accompagne dans la durée et adapte le rythme aux contraintes du dossier.
Article 641 du Code général des impôts (délai de déclaration).
Quels sont les frais d’une succession et comment sont-ils calculés ?
Les frais comprennent trois composantes principales : les droits de succession dus à l’État, les émoluments du notaire et les débours (frais de copies, publications, interrogations administratives).
Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, puis sont taxés selon un barème allant de 5 à 45 %. Les frères et sœurs, neveux et nièces, tiers, supportent des taux plus élevés.
Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé, proportionnel à la valeur de l’actif successoral, et incluent le coût de l’acte de notoriété, de l’attestation immobilière, le cas échéant du partage. Un devis personnalisé peut vous être remis dès l’ouverture du dossier. L’étude vous accompagne dans la planification et la prévision de ces frais.
CGI articles 777 et suivants. Tarif des notaires : Code de commerce, article L. 444-1.
Comment protéger son conjoint après son décès ?
Plusieurs outils permettent d’améliorer la situation du conjoint au-delà de ses droits légaux : le contrat de mariage (notamment l’aménagement de la communauté), la donation entre époux (dite « au dernier vivant ») et le testament.
La donation entre époux confère au conjoint survivant une option élargie au moment du décès : il peut choisir entre la totalité en usufruit, le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou encore la quotité disponible en pleine propriété. Ce choix tactique se fait en fonction de la situation familiale et patrimoniale au moment du décès.
Le testament permet de prévoir des dispositions spécifiques : legs de biens identifiés, attribution préférentielle, exercice de la faculté de cantonnement. Pour les couples parisiens dont le patrimoine est essentiellement immobilier, ces dispositifs gagnent à être combinés. L’étude vous accompagne dans le choix de la combinaison qui sert le mieux votre situation.
Article 1094-1 du Code civil (donation entre époux). Article 757 (vocation légale du conjoint).
Donation simple ou donation-partage : laquelle choisir ?
La donation simple transmet un bien à un donataire désigné, en avancement de sa part successorale ou hors part. À la succession du donateur, elle est en principe rapportée à la masse, et sa valeur est réévaluée au jour du partage : si le bien donné a pris de la valeur, le rapport est calculé sur cette valeur actualisée.
La donation-partage, à l’inverse, gèle la valeur des lots à la date de l’acte. Si le donataire reçoit un bien qui prend ensuite de la valeur, cette plus-value lui profite intégralement, sans rapport à la succession. Cet outil est particulièrement adapté aux familles qui souhaitent assurer une transmission équitable et stable entre enfants.
La donation-partage requiert l’accord de tous les enfants présents à l’acte et la répartition de biens entre eux (un seul lot par enfant suffit). En présence d’un enfant absent ou réticent, la donation simple peut rester préférable. Pour un patrimoine parisien, l’étude vous guide dans le choix de l’outil le mieux adapté à votre famille.
Articles 843 et 1078 du Code civil. Donation-partage transgénérationnelle : article 1078-4.
Que devient un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur ?
L’assurance-vie est, en principe, hors succession civile : le capital ou la rente versée au bénéficiaire désigné par le souscripteur ne fait pas partie de l’actif successoral et n’est pas soumis aux règles du rapport ni de la réduction, sauf primes manifestement exagérées.
Sur le plan fiscal, le régime applicable dépend de la date des versements et de l’âge du souscripteur. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros, l’excédent étant taxé à 20 % puis à 31,25 % (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble des bénéficiaires, le reste étant intégré à l’actif successoral (article 757 B).
Le bon usage de l’assurance-vie suppose une clause bénéficiaire soigneusement rédigée et tenue à jour. Pour les contribuables parisiens dont le patrimoine financier est significatif, l’arbitrage entre assurance-vie et autres outils de transmission mérite un examen patrimonial dédié.
Articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. Article L. 132-13 du Code des assurances.
Vos questions sur le patrimoine et l’international
SCI familiale, donation-partage avec démembrement, droit international privé des successions, transmission de la résidence principale, pacte Dutreil. Cinq questions pour les patrimoines structurés et les situations transfrontalières.
Pourquoi constituer une SCI familiale ?
La société civile immobilière familiale permet de détenir un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs, dans un cadre juridique souple et organisé. Elle est particulièrement utilisée pour transmettre progressivement la propriété par donation de parts sociales, plutôt que par donation directe du bien.
Cet outil présente plusieurs avantages : la gestion du bien est facilitée (un seul gérant peut représenter l’ensemble des associés), la transmission peut être étalée dans le temps en utilisant les abattements renouvelables tous les quinze ans, et le démembrement de propriété sur les parts peut être organisé en réservant l’usufruit aux parents et en donnant la nue-propriété aux enfants.
La SCI exige cependant le respect de formalités annuelles (assemblées générales, comptabilité). Sa pertinence dépend du patrimoine concerné, de la composition familiale et des objectifs poursuivis. L’étude conseille de ne la constituer qu’au regard d’un projet patrimonial structuré, et vous accompagne dans la rédaction des statuts comme dans la gestion ultérieure.
Articles 1832 et suivants du Code civil. Régime fiscal : CGI article 8, ou option article 206-3.
Donation-partage avec démembrement : comment ça marche ?
La donation-partage avec démembrement combine deux outils. Les parents donnent à leurs enfants la nue-propriété d’un ou plusieurs biens, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage et la perception des revenus. Au décès des parents, l’usufruit s’éteint sans formalité ni droits de succession, et les enfants deviennent pleinement propriétaires.
L’avantage fiscal est substantiel : la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété, selon un barème établi à l’article 669 du Code général des impôts en fonction de l’âge de l’usufruitier. Pour un usufruitier âgé de 61 à 70 ans, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien. Les droits ne sont calculés que sur cette fraction.
Cet outil est adapté à la résidence secondaire, à un bien locatif ou à des parts de société. Il l’est moins pour la résidence principale, où les parents souhaitent généralement conserver toute liberté de vendre. L’étude vous accompagne dans le choix des biens à démembrer et dans la rédaction des clauses adaptées.
Articles 578 et suivants du Code civil. Barème fiscal : CGI article 669.
Quelle loi s’applique à la succession d’un Français résidant à l’étranger ?
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen 650/2012 désigne, pour les successions ouvertes au sein de l’Union européenne (hormis Danemark et Irlande), la loi de la dernière résidence habituelle du défunt comme loi applicable à l’ensemble de la succession, tant mobilière qu’immobilière.
Le défunt peut toutefois choisir, par disposition expresse prise de son vivant, que sa loi nationale s’applique à sa succession. Pour un Français installé à l’étranger qui souhaite conserver l’application du droit français (notamment pour la réserve héréditaire), ce choix expressément formulé dans un testament authentique ou olographe est précieux.
La situation se complique en présence d’États tiers (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, etc.) qui n’appliquent pas le Règlement européen et peuvent suivre leurs propres règles de conflit. L’étude pratique régulièrement le droit international privé des successions et vous accompagne dans la planification adaptée à votre situation transfrontalière.
Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 21 et 22.
Comment transmettre sa résidence principale en démembrement ?
La donation de la nue-propriété de la résidence principale aux enfants, avec réserve d’usufruit, est techniquement possible mais soulève des questions pratiques importantes. Tant que les parents vivent dans le bien, ils conservent la jouissance pleine et entière de leur logement. À leur décès, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleinement propriétaires sans droits de succession sur ce bien.
Cette opération suppose néanmoins que les parents acceptent par avance certaines limites : la vente du bien ne pourra se faire qu’avec l’accord des enfants nus-propriétaires (ou nécessitera la conclusion d’une convention de quasi-usufruit), et tout projet de déménagement ou de placement en EHPAD complexifie la situation patrimoniale.
Pour cette raison, l’étude recommande généralement de réserver le démembrement à des biens dont l’usage et la valorisation sont stables (résidence secondaire, immeuble locatif). Pour la résidence principale, d’autres outils peuvent être préférés : donation simple avec conservation de l’usage par bail à titre gratuit, ou aménagement par contrat de mariage.
Articles 578 à 624 du Code civil. Quasi-usufruit : article 587.
Le pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise familiale ?
Le pacte Dutreil permet de transmettre par donation ou par succession les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, en bénéficiant d’un abattement de 75 % de la valeur des titres pour le calcul des droits.
Trois engagements structurent ce régime : un engagement collectif de conservation des titres souscrit en amont par les dirigeants et associés (pour au moins deux ans), un engagement individuel pris par chaque bénéficiaire à l’occasion de la transmission (pour quatre ans), et l’exercice par l’un des signataires d’une fonction de direction pendant trois ans à compter de la transmission.
Cet outil est particulièrement adapté aux dirigeants parisiens qui souhaitent organiser de leur vivant la transmission de leur entreprise à un ou plusieurs enfants impliqués dans l’activité. L’étude vous accompagne dans le montage de l’engagement collectif et dans la rédaction de la donation, en coordination étroite avec votre expert-comptable et votre conseil en gestion de patrimoine.
Article 787 B du Code général des impôts (Dutreil).
Une question qui n’apparaît pas ici ?
Prenez rendez-vous avec l’étude pour un échange dédié. Notre rôle est de vous éclairer sur votre situation propre, à partir des éléments concrets de votre dossier.
