Notaire - Droit immobilier

L’Office notarial est compétent sur l’ensemble du territoire français, quelle que soit la localisation géographique du bien immobilier.                                                                 

L’Office sécurise votre transaction par : 

• L’assistance au stade de la rédaction d’une offre d’achat ou au stade de l’acceptation d’une offre d’achat
• La réunion des pièces nécessaires à la vente de votre bien
• La rédaction d’un avant-contrat de vente : le premier acte qui lie vendeur et acquéreur
• La rédaction de l’acte authentique de vente emportant transfert de propriété
• Lorsque c’est une agence immobilière qui rédige le compromis de vente : l’Office peut vous accompagner et viser les pièces et relise le projet établi par l’agence afin de vous protéger au mieux
  
  

L’Office peut également vous accompagner dans le cadre de :

• La mise en copropriété de votre immeuble ou la modification du règlement de copropriété existant de votre immeuble
• La création d’une servitude
• La rédaction d’un prêt immobilier

Notre approche

Un accompagnement sur mesure, dossier par dossier. L’immobilier mobilise des enjeux multiples : choix de l’acquéreur (en propre, en indivision, en SCI, en démembrement), sécurisation du compromis, articulation avec un projet patrimonial ou un projet d’entreprise, fiscalité immobilière. Notre rôle est d’écouter votre projet, d’en saisir la configuration, puis d’ouvrir la boîte à outils du droit immobilier pour structurer la solution la mieux ajustée.

Champ d’intervention

Une palette mobilisable au cas par cas, sans hiérarchie. Le dossier dicte la combinaison.

Vente et acquisition. Promesse unilatérale de vente, compromis ou promesse synallagmatique, acte authentique de vente, faculté de substitution (article 1216 du Code civil), conditions suspensives, vérifications d’urbanisme et de préemption, signature à distance par procédé authentique.

Compétence nationale et Île-de-France. L’office reçoit des ventes et acquisitions sur l’ensemble du territoire. Cette compétence permet aux clients de bénéficier de l’accompagnement de leur notaire habituel, sans surcoût.

Vente en l’état futur d’achèvement. Acquisition de logements neufs en VEFA, audit du contrat de réservation, garanties financières d’achèvement, échelonnement des paiements, livraison et levée des réserves.

Copropriété. Mise en copropriété d’un immeuble, rédaction et modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, mutations de parties communes (création, vente ou rétrocession de lots), délégations de pouvoirs du syndic, état daté et pré-état daté à l’occasion d’une vente.

Servitudes et droits réels. Constitution, modification et extinction de servitudes (passage, vue, cour commune, mitoyenneté), droits de superficie, baux à construction, baux emphytéotiques.

Baux. Baux d’habitation notariés, baux commerciaux, baux professionnels, baux ruraux. Cession de bail, cession d’immeuble loué et purge du droit de préemption du locataire.

Démembrement, viager et structures patrimoniales. Acquisition en nue-propriété ou en usufruit, ventes en viager occupé ou libre, mise en société civile immobilière (création, apport, démembrement de parts), schémas de transmission de patrimoine immobilier.

Financement et garanties. Rédaction de prêts immobiliers, inscriptions hypothécaires et privilèges, cautionnement, mainlevée, désolidarisation d’un emprunteur dans le cadre d’un divorce.

Fiscalité immobilière. Liquidation de la plus-value immobilière (article 150 U du Code général des impôts), exonérations (résidence principale, durée de détention, primo-vente), TVA immobilière sur immeubles neufs, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation à titre onéreux (article 1594 D du CGI).