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L’Office notarial est compétent sur l’ensemble du territoire français, quelle que soit la localisation géographique du bien immobilier.                                                                 

L’Office sécurise votre transaction par : 

  • L’assistance au stade de la rédaction d’une offre d’achat ou au stade de l’acceptation d’une offre d’achat
  • La réunion des pièces nécessaires à la vente de votre bien
  • La rédaction d’un avant-contrat de vente : le premier acte qui lie vendeur et acquéreur
  • La rédaction de l’acte authentique de vente emportant transfert de propriété
  • Lorsque c’est une agence immobilière qui rédige le compromis de vente : l’Office peut vous accompagner et viser les pièces et relise le projet établi par l’agence afin de vous protéger au mieux

L’Office peut également vous accompagner dans le cadre de :

  • La mise en copropriété de votre immeuble ou la modification du règlement de copropriété existant de votre immeuble
  • La création d’une servitude
  • La rédaction d’un prêt immobilier

DROIT IMMOBILIER

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DÉPLIANTS D'INFORMATIONS

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La VEFA : vente en l'état futur d'achèvement

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Les obligations du vendeur d'un bien immobilier