Notaire - Droit de la famille

L’Etude met à votre disposition une équipe spécialisée pour analyser votre situation familiale et patrimoniale, afin de trouver les solutions les plus adaptées.                     

A chaque étape importante de votre vie, l’Etude vous accompagnera et vous conseillera. 
Il s’agira le plus souvent de : 

• Choisir un régime matrimonial (contrat de mariage, désignation de loi applicable) 
• Changer de régime matrimonial en cours d’union
• Conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou organiser son concubinage
• Consentir à une adoption
• Organiser sa séparation ou son divorce
• Régler une succession
• Établir un partage de biens indivis 

Notre approche

Un accompagnement sur mesure, dossier par dossier. Chaque famille est singulière, et le rôle du notaire est d’écouter d’abord, de comprendre vos intentions et la configuration patrimoniale qui les porte, puis d’ouvrir avec vous la boîte à outils du droit de la famille pour trouver la combinaison la plus juste. Notre vocation est d’épouser la complexité de votre situation, et non de la réduire à un schéma préétabli.

Champ d’intervention

Une palette mobilisable au cas par cas, sans hiérarchie. Le dossier dicte la combinaison.

Audit et anticipation patrimoniale. Bilan patrimonial chiffré, simulations civiles et fiscales, schémas de transmission anticipée, arbitrages entre démembrement, donation et testament.

Couple, mariage et PACS. Contrats de mariage et conventions de PACS, choix et aménagements de régime matrimonial, changement de régime (article 1397 du Code civil, loi du 23 mars 2019), désignation de loi applicable (règlement UE 2016/1103, convention de La Haye du 14 mars 1978), donations entre époux.

Transmission anticipée. Donations simples, donations-partages ordinaires (article 1078 du Code civil), donations-partages transgénérationnelles avec saut de génération (article 1078-4), donations-partages cumulatives (article 1078-1), donations avec réserve d’usufruit, donations-avant-cession, pactes Dutreil familiaux (article 787 B du Code général des impôts), conventions de quasi-usufruit.

Volontés et protection. Testaments olographes, authentiques, mystiques et internationaux. Mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil). Mandat à effet posthume (article 812 du Code civil).

Filiation et famille élargie. Consentements à l’adoption simple ou plénière, consentements à procréation médicalement assistée (article 16-7 du Code civil et loi bioéthique du 2 août 2021), reconnaissances, légitimations.

Succession. Ouverture, acte de notoriété, mandats de déblocage, attestation immobilière, déclaration de succession (article 641 du Code général des impôts), partage. Successions internationales (règlement européen 650/2012). Acceptation à concurrence de l’actif net et renonciations.

Divorce et liquidation. Protocoles d’accord préalables, états liquidatifs, divorces par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), liquidations contentieuses, prestations compensatoires en capital ou par abandon de bien.