Changement de régime matrimonial
Changer de régime matrimonial, ou désigner la loi applicable à votre régime, est un acte de fond qui modifie durablement l’architecture patrimoniale du couple. Notre rôle est de vous accompagner avec attention dans cette démarche, en clarifiant les enjeux et en construisant la configuration adaptée à votre situation.
Les configurations courantes
Communauté légale vers communauté universelle
Mise en commun de l’intégralité des patrimoines, souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (article 1526 du Code civil).
Communauté légale vers séparation de biens
Préservation des patrimoines individuels, fréquemment retenue lorsqu’un époux exerce une activité professionnelle exposée (article 1536 du Code civil).
Séparation de biens vers communauté universelle
Mise en commun à un stade avancé de la vie commune, généralement pour sécuriser la protection du survivant.
Aménagements conventionnels
Préciput, partage inégal, attribution intégrale au conjoint survivant : modifications partielles, sans changement de régime.
Désignation de loi applicable
Pour les couples internationaux, choix exprès de la loi régissant le régime matrimonial (règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 ; convention de La Haye du 14 mars 1978 pour les mariages antérieurs au 29 janvier 2019).
Le délai du processus complet, de la signature du projet à l’opposabilité du changement aux tiers, est habituellement compris entre trois et six mois, selon les arbitrages et la complexité de la liquidation.
Une préparation pensée pour vous accompagner pas à pas
Notre méthode commence par une écoute, parfois simplement par un premier appel. Le questionnaire en ligne vous permet, à votre rythme, de rassembler les éléments dont nous aurons besoin, sans pression et sans obligation de tout savoir d’emblée.
Vous nous transmettez les premiers éléments
État civil des époux, date et régime du mariage initial, situation patrimoniale et familiale, projet recherché. Aucun champ n’est obligatoire.
Vous joignez les pièces dont vous disposez
Pièce d’identité, copie intégrale de l’acte de mariage, contrat de mariage initial, livret de famille, état sommaire du patrimoine. Vous pouvez différer ce que vous n’avez pas sous la main.
Vous nous adressez votre dossier
Par courriel sécurisé. Un récapitulatif clair vous est restitué.
Nous prenons le relais
Nous rédigeons le projet d’acte, organisons l’information personnelle des enfants majeurs et la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département (article 1397 du Code civil), recueillons l’éventuelle absence d’opposition, puis recevons la signature. La mention du changement est ensuite portée en marge de l’acte de mariage, et le changement devient opposable aux tiers trois mois plus tard. En présence d’enfants mineurs sous administration légale, l’étude apprécie, au cas par cas, l’opportunité d’une saisine du juge des tutelles au visa de l’article 387-3 du Code civil. L’homologation judiciaire du changement de régime n’est requise qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier.
Ce que nous allons aborder ensemble
Le questionnaire de changement de régime matrimonial a été conçu pour vous laisser le temps qu’il vous faut. Il s’adapte à votre situation matrimoniale et patrimoniale, à vos souhaits de réorganisation et aux éventuels points de vigilance que vous souhaitez nous signaler.
Les thèmes du questionnaire
- Acte de mariage récent (copie intégrale de moins de trois mois)
- Contrat de mariage initial, si le régime a déjà été établi par acte notarié
- Pièces d’identité en cours de validité des deux époux
- Dernier avis d’imposition des deux époux
- État civil des enfants mineurs, le cas échéant
- État descriptif sommaire des biens communs et propres à intégrer dans le nouveau régime
- État civil et coordonnées de chaque enfant majeur des deux époux, pour l’information personnelle prévue par l’article 1397 du Code civil
Ce que vous apporte la démarche
Un parcours adaptatif, qui ne vous interroge que sur ce qui vous concerne, et qui vous laisse, à chaque étape, la possibilité de cocher « je fournis plus tard » pour les pièces que vous n’avez pas sous la main.
À la fin du parcours, vous disposez d’un récapitulatif clair de tout ce que vous nous avez confié, et d’un envoi sécurisé à l’étude en un seul geste.
Démarrer le questionnaire changement de régime
Quelques minutes suffisent pour démarrer. Vous pouvez revenir et compléter votre dossier à tout moment.
Démarrer mon questionnaireNotre cadre de travail
Confidentialité absolue
Le secret professionnel notarial s’impose à l’ensemble de l’étude. Vos données ne sont consultées qu’aux fins de votre dossier et conservées avec le plus grand soin.
Accompagnement personnalisé
Chaque dossier est confié à un interlocuteur identifié, joignable et réactif, du premier contact à la signature, et au-delà.
Rigueur et clarté
Une explication intelligible de chaque étape, des chiffrages présentés sans détour et des pièces vérifiées une à une.
Vous n’avez pas le temps ou ne souhaitez pas compléter votre dossier en ligne ?
Pas d’inquiétude. Nous serons ravies d’ouvrir le dossier avec vous, à l’étude, en visioconférence ou par téléphone. Nous en profiterons pour vous poser les questions utiles et déterminer ensemble les documents à transmettre, à votre rythme et selon vos contraintes.
Liste des documents pour un changement de régime matrimonial
Téléchargez la liste pour la garder à portée de main.
Tarification
Le tarif applicable au changement de régime matrimonial et à la désignation de la loi applicable à un régime matrimonial est fixé par l’État. Il dépend étroitement de la situation patrimoniale du couple, de la consistance des biens transférés, des éventuels apports en communauté et des particularités de la configuration retenue.
Pour cette raison, l’étude n’annonce pas de tarif forfaitaire en amont du premier rendez-vous. Un devis personnalisé est établi à l’issue de l’entretien initial, après examen des pièces et arbitrage des options souhaitées.
Pour les actes de désignation de loi applicable, le coût est plus modeste et essentiellement constitué par les émoluments de rédaction de l’acte.
