Notaire - Droit commercial

Le notaire est un spécialiste du droit des affaires par les conseils qu’il apporte au chef d’entreprise pour la gestion juridique de son activité.                               

Constitution de société

Des formalités et déclarations à effectuer, en passant par le choix du statut juridique et la conclusion d’opérations et d’actes attachés au fonds de commerce. 

Gestion des sociétés 

L’Office vous accompagne dans le cadre de la vie de votre société et notamment :

• Pour la modification des statuts de la société : changement de siège social, de dénomination sociale etc..
• La rédaction des délibérations de la société : changement de gérant, de siège social ou de dénomination etc..
• Cession de parts sociales avec changement d’associé 

Notre approche

Un accompagnement sur mesure, dossier par dossier. Notre pratique du droit commercial et des sociétés s’inscrit dans une logique patrimoniale : nous travaillons à la croisée du droit des sociétés, du droit des régimes matrimoniaux et du droit de la transmission. Notre rôle est d’écouter votre projet, d’identifier la configuration patrimoniale et fiscale qui le porte, puis d’ouvrir avec vous la boîte à outils des sociétés patrimoniales et de l’entreprise pour structurer la combinaison la plus juste.

Champ d’intervention

Une palette mobilisable au cas par cas, sans hiérarchie. Le dossier dicte la combinaison.

Constitution de sociétés. Sociétés civiles immobilières et sociétés civiles patrimoniales, sociétés d’exercice (SCP, SELARL, SELAS), holdings familiales, choix entre régime de l’impôt sur le revenu et option pour l’impôt sur les sociétés (articles 206 et 239 du Code général des impôts), rédaction des statuts et des actes annexes.

Vie sociale. Modification des statuts (objet, capital, dénomination, siège), procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires, changement de gérant ou de président, augmentation et réduction de capital, agrément des cessions de parts (articles 1861 et suivants du Code civil).

Cession de parts et de titres. Cession de parts sociales de sociétés civiles et de SARL, cession d’actions de sociétés par actions, audit du protocole de cession, conventions de garantie d’actif et de passif, séquestre, désolidarisation.

Transmission d’entreprise familiale. Pactes Dutreil (article 787 B du Code général des impôts), engagement collectif et engagement individuel de conservation, donations-partages de titres, donation-avant-cession, articulation avec les régimes matrimoniaux.

Démembrement de titres. Démembrement de parts sociales (donation avec réserve d’usufruit, quasi-usufruit conventionnel, réversion d’usufruit), apports en démembrement, articulation entre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire (article 1844 du Code civil).

Holdings patrimoniales. Constitution de holdings de tête, apports d’instruments financiers (article 150-0 B ter du Code général des impôts, report d’imposition), articulation avec un projet de cession à venir.

Fonds de commerce et baux commerciaux. Cession de fonds de commerce, location-gérance, baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), pas-de-porte, droit au bail.

Cession d’officine de pharmacie. Audit préalable, structuration de la cession, garanties, immeuble d’exploitation, fiscalité spécifique. Spécialité historique de l’étude.