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Société éditrice

SARL LAIDET & SAINT MAURICE, société à responsabilité limitée, office notarial titulaire d’une charge de notaire.

Siège social : 7 rue Pérignon, 75015 Paris.
Capital social : 1 000 euros.
SIREN : 932 888 332.
SIRET (siège) : 932 888 332 00016.
RCS Paris : 932 888 332, immatriculation le 11 octobre 2024.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56932888332.
Téléphone : 01 88 32 97 60.
Adresse électronique : segur.75345@paris.notaires.fr.

Statut du notaire

Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. Ils sont astreints au secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et article 23 de la loi du 25 ventôse an XI). Ils sont tenus, à l’égard des parties à l’acte, à un devoir de conseil dont la portée a été précisée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Propriété intellectuelle

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Directeur de la publication

SARL LAIDET & SAINT MAURICE.

Hébergement

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RCS Lille Métropole 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
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Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).