Contrat de mariage et PACS
Préparer son contrat de mariage ou sa convention de PACS, c’est arrêter ensemble un cadre patrimonial conscient et stable. Notre rôle est de vous accompagner avec attention dans cette démarche, en clarifiant chaque option et en sécurisant la rédaction au rythme qui vous convient.
Les régimes matrimoniaux
Quatre grands régimes coexistent. Leur choix engage la composition du patrimoine commun, la protection du conjoint et les modalités de transmission.
La communauté légale réduite aux acquêts
Régime par défaut, à défaut de contrat. Les biens acquis pendant l’union deviennent communs ; les biens propres antérieurs et ceux reçus par succession ou donation restent personnels (article 1400 du Code civil).
La séparation de biens
Chaque conjoint conserve la propriété et la gestion de ses biens. Adapté aux situations professionnelles à risque ou aux patrimoines déjà constitués (article 1536 du Code civil).
La communauté universelle
Tous les biens, présents et à venir, sont mis en commun. Souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (article 1526 du Code civil).
La participation aux acquêts
Régime à deux temps : séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution (article 1569 du Code civil).
Deux logiques juridiques distinctes
Le régime patrimonial par défaut
Communauté légale pour le mariage (article 1400 du Code civil) ; séparation de biens pour le PACS (article 515-5 du Code civil).
La vocation successorale légale
Le conjoint survivant est héritier au sens du Code civil (articles 756 et suivants). Le partenaire de PACS, lui, n’est pas héritier légal : pour lui transmettre, il faut un testament ou une donation préalable (article 515-6 du Code civil).
Les avantages matrimoniaux
Préciput, partage inégal, attribution intégrale au conjoint survivant ne se conçoivent qu’entre époux. La convention de PACS ne les admet pas.
Les modifications ultérieures
Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié (article 1397 du Code civil). La convention de PACS peut être modifiée à tout moment, devant le notaire qui l’a reçue ou devant la mairie qui l’a enregistrée.
Pour les couples déjà mariés qui envisagent une modification de leur régime, l’étude reçoit également les changements de régime matrimonial.
Une préparation pensée pour vous accompagner pas à pas
Notre méthode commence par une écoute, parfois simplement par un premier appel. Le questionnaire en ligne vous permet, à votre rythme, de rassembler les éléments dont nous aurons besoin, sans pression et sans obligation de tout savoir d’emblée.
Vous nous transmettez les premiers éléments
État civil de chaque futur conjoint ou partenaire, situation patrimoniale d’entrée, projets communs. Aucun champ n’est obligatoire.
Vous joignez les pièces dont vous disposez
Pièce d’identité, acte de naissance de moins de trois mois, justificatif de domicile, état sommaire du patrimoine. Vous pouvez différer ce que vous n’avez pas sous la main.
Vous nous adressez votre dossier
Par courriel sécurisé. Un récapitulatif clair vous est restitué.
Nous prenons le relais
Nous rédigeons un avant-projet d’acte, organisons une réunion de lecture et convenons ensemble de la date de signature devant notaire.
Ce que nous allons aborder ensemble
Le questionnaire de préparation d’un contrat de mariage ou d’une convention de PACS a été conçu pour vous laisser le temps qu’il vous faut. Il s’adapte à votre situation patrimoniale, à vos projets communs et aux éventuels points spécifiques à anticiper que vous souhaitez nous signaler.
Les thèmes du questionnaire
- Pièces d’identité en cours de validité de chaque futur époux ou partenaire
- Actes de naissance de moins de trois mois de chaque partie (ou de moins de six mois pour les actes établis hors de France, avec apostille ou légalisation selon le pays d’établissement)
- Justificatif de domicile de chaque futur époux ou partenaire
- Jugement de divorce ou acte de décès en cas d’union antérieure
- Liste des biens propres à apporter, si un régime de séparation est envisagé
- Tout document relatif à la situation patrimoniale des parties (titres, contrats d’assurance-vie, biens immobiliers)
Ce que vous apporte la démarche
Un parcours adaptatif, qui ne vous interroge que sur ce qui vous concerne, et qui vous laisse, à chaque étape, la possibilité de cocher « je fournis plus tard » pour les pièces que vous n’avez pas sous la main.
À la fin du parcours, vous disposez d’un récapitulatif clair de tout ce que vous nous avez confié, et d’un envoi sécurisé à l’étude en un seul geste.
Démarrer le questionnaire mariage et PACS
Quelques minutes suffisent pour démarrer. Vous pouvez revenir et compléter votre dossier à tout moment.
Démarrer mon questionnaireNotre cadre de travail
Confidentialité absolue
Le secret professionnel notarial s’impose à l’ensemble de l’étude. Vos données ne sont consultées qu’aux fins de votre dossier et conservées avec le plus grand soin.
Accompagnement personnalisé
Chaque dossier est confié à un interlocuteur identifié, joignable et réactif, du premier contact à la signature, et au-delà.
Rigueur et clarté
Une explication intelligible de chaque étape, des chiffrages présentés sans détour et des pièces vérifiées une à une.
Vous n’avez pas le temps ou ne souhaitez pas compléter votre dossier en ligne ?
Pas d’inquiétude. Nous serons ravies d’ouvrir le dossier avec vous, à l’étude, en visioconférence ou par téléphone. Nous en profiterons pour vous poser les questions utiles et déterminer ensemble les documents à transmettre, à votre rythme et selon vos contraintes.
Liste des documents pour un contrat de mariage ou une convention de PACS
Téléchargez la liste pour la garder à portée de main.
Provision indicative
Pour la signature d’un contrat de mariage simple ou d’une convention de PACS reçue par l’étude, la provision indicative est de l’ordre de :
360 € TTCCe montant couvre la rédaction et la signature de l’acte, son enregistrement et les frais courants. Il vise un contrat de mariage simple ou une convention de PACS sans apport. Lorsque le contrat comporte un apport immobilier, le tarif notarial devient proportionnel à la valeur de l’apport (article R. 444-3 du Code de commerce). Lorsque la configuration patrimoniale présente d’autres particularités (apports mobiliers significatifs, biens à l’étranger, démembrement, dispositions testamentaires associées, projet de société à venir), une estimation personnalisée est adressée à l’issue du premier rendez-vous.
