Notaire - Droit international privé

Le Droit International Privé s’adresse tant aux Français de l’étranger, qu’aux étrangers résidant en France, et il peut réserver bien des surprises.

L’Office de Maître LAIDET peut vous accompagner dans ces problématiques :

• vous êtes un couple binational et avez résidé dans un ou plusieurs pays ;
• vous vous êtes mariés sans déterminer de régime matrimonial applicable ;
• vous envisagez l’anticipation de votre succession et vous avez des biens en France et à l’étranger.

Les questions suivantes peuvent se poser :

• quelle est la loi qui s’applique à votre régime matrimonial
• quelle est la loi qui s’appliquera au moment du divorce
• en cas de décès, quelle loi s’applique ? quelle fiscalité sera applicable ?
• quand un testament est rédigé en France, peut-il concerner les biens situés à l’étranger ?

Notre approche

Un accompagnement sur mesure, dossier par dossier. L’extranéité multiplie les sources de droit applicables, fait surgir des règles inattendues, et appelle un raisonnement préalable avant tout arbitrage. Notre rôle est d’écouter votre situation, d’identifier les rattachements et les conflits de lois, puis d’ouvrir avec vous la boîte à outils du droit international privé pour structurer la solution la plus sécurisée, en lien si nécessaire avec un confrère étranger ou un fiscaliste international.

Champ d’intervention

Une palette mobilisable au cas par cas, sans hiérarchie. Le dossier dicte la combinaison.

Régimes matrimoniaux internationaux. Détermination de la loi applicable au régime selon la convention de La Haye du 14 mars 1978 (mariages antérieurs au 29 janvier 2019) ou le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 (mariages postérieurs). Désignation expresse de loi applicable, changement de loi, mutabilité conventionnelle. Contrat de mariage avec élément d’extranéité.

Successions internationales. Application du règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 : loi de la résidence habituelle du défunt à défaut de choix exprès (article 21), professio juris pour la loi nationale (article 22), exception du lieu de situation des biens (article 30). Certificat successoral européen. Articulation avec les pays tiers (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse).

Acquisition et détention par des non-résidents. Acquisition d’immobilier en France par un résident étranger, structuration en société civile, démembrement, financement, désignation du notaire instrumentaire.

Donations et transmission internationales. Donations transfrontalières, qualification de la libéralité au regard des deux ordres juridiques, articulation des règles de réserve héréditaire et de quotité disponible, validation des dispositions en présence d’enfants à l’étranger.

Fiscalité de l’extranéité. Conventions fiscales bilatérales en matière de droits de mutation à titre gratuit (États-Unis, Italie, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni, etc.), résidence fiscale, double imposition, articulation avec la fiscalité française (article 750 ter du Code général des impôts pour les successions, impôt sur la fortune immobilière, plus-value de cession).

Filiation, divorce et autorité parentale internationales. Reconnaissance des décisions étrangères, articulation avec les règlements européens Bruxelles II ter et Rome III, prestations compensatoires internationales, recouvrement transfrontalier des créances familiales.

Trusts et fiducies. Analyse d’un trust étranger au regard du droit français, traitement civil et fiscal (article 792-0 bis du Code général des impôts), articulation avec les libéralités de droit français.

Ces problématiques peuvent être analysées et anticipées afin de vous accompagner au mieux et vous permettre de maîtriser la situation et vous éviter de mauvaises surprises.