Constituer une société civile
La société civile est un outil patrimonial à manier avec discernement. Notre rôle est d’examiner avec vous l’opportunité d’une telle structure, puis, si elle s’avère adaptée, de calibrer ses statuts et sa fiscalité à votre projet : composition du foyer, configuration du patrimoine, intentions de transmission et fiscalité applicable.
Le cadre du projet de société civile
Avant de constituer, nous arbitrons quelques questions structurantes avec vous, qui fixent l’architecture de la société et la trajectoire de son patrimoine. Voici les axes que nous examinerons.
1. Pertinence du véhicule
La société civile est utile pour acquérir à plusieurs avec des règles de gestion souples, transmettre progressivement par cessions de parts ou donations, articuler concubins ou couples non mariés, organiser un démembrement. Elle ne s’impose pas dans tous les cas ; quand elle n’est pas la bonne réponse, nous le disons.
2. Objet de la société
Objet immobilier classique, ou objet mixte intégrant la mise à disposition d’un bien à un proche et la détention de placements financiers. L’objet conditionne la rédaction de l’acte et les marges de manœuvre futures de la gérance.
3. Capital, parts et associés
Valeur nominale, nombre de parts, répartition exacte entre associés (calibrée pour permettre les arbitrages de transmission souhaités), apports en numéraire ou en nature, comptes courants associés.
4. Gérance, pouvoirs et majorités
Gérance unique ou cogérance, étendue des pouvoirs (ordinaires ou très étendus), majorités des décisions collectives, agrément des cessions de parts entre associés et envers les tiers (articles 1861 à 1863 du Code civil).
5. Fiscalité de la société
Impôt sur le revenu par défaut (transparence fiscale, déficit foncier déductible) ou option pour l’impôt sur les sociétés à la constitution (articles 206, 3 et 239 du Code général des impôts). Chacune des deux voies a ses effets propres sur la détention courante et sur la cession.
6. Démembrement et transmission
Démembrement initial des parts à la constitution, démembrement ultérieur par donation avec réserve d’usufruit, répartition des prérogatives entre usufruitier et nu-propriétaire (article 1844 du Code civil), articulation avec un projet plus large de donation-partage.
Visioconférence et signature à distance. Dans la plupart des dossiers, la signature peut être organisée à distance par procuration électronique, les clients assistant au rendez-vous en visioconférence sécurisée. Pour les actes solennels (donations, ventes en l’état futur d’achèvement), une procuration sur acte authentique reçue à distance par procédé qualifié est mise en œuvre, dans le cadre du protocole réglementaire. Certains actes demeurent à signer en présence physique (prestation de serment, testament authentique). L’étude vous indique au cas par cas la modalité applicable à votre dossier.
Une préparation pensée pour vous accompagner pas à pas
Notre méthode commence par une écoute, parfois simplement par un premier appel. Le questionnaire en ligne vous permet, à votre rythme, de rassembler les éléments dont nous aurons besoin, sans pression et sans obligation de tout savoir d’emblée.
Vous nous transmettez les premiers éléments
Identité du défunt, héritiers connus, éventuelles dispositions de dernière volonté. Aucun champ n’est obligatoire.
Vous joignez les pièces dont vous disposez
Acte de décès, livret de famille, titres de propriété. Vous pouvez différer ce que vous n’avez pas sous la main.
Vous nous adressez votre dossier
Par courriel sécurisé. Un récapitulatif clair vous est restitué.
Nous prenons le relais
Interrogations FCDDV et FICOBA, contact des banques, des assurances et du conseil départemental le cas échéant.
Ce que nous allons aborder ensemble
Le questionnaire d’constitution d’une société civile a été conçu pour vous laisser le temps qu’il vous faut. Il s’adapte à la situation familiale du défunt, à la composition de son patrimoine et aux éventuels points de vigilance que vous souhaitez nous signaler.
Les thèmes du questionnaire
- Identité et situation familiale du défunt
- Héritiers connus, avec ajout possible à votre rythme
- Dispositions de dernière volonté et donations antérieures
- Patrimoine et comptes du défunt
- Passif, dettes et frais funéraires
- Points de vigilance et désaccords éventuels
Ce que vous apporte la démarche
Un parcours adaptatif, qui ne vous interroge que sur ce qui vous concerne, et qui vous laisse, à chaque étape, la possibilité de cocher « je fournis plus tard » pour les pièces que vous n’avez pas sous la main.
À la fin du parcours, vous disposez d’un récapitulatif clair de tout ce que vous nous avez confié, et d’un envoi sécurisé à l’étude en un seul geste.
Demander un rendez-vous d’audit
Quelques minutes suffisent pour démarrer. Vous pouvez revenir et compléter votre dossier à tout moment.
Démarrer mon questionnaireNotre cadre de travail
Confidentialité absolue
Le secret professionnel notarial s’impose à l’ensemble de l’étude. Vos données ne sont consultées qu’aux fins de votre dossier et conservées avec le plus grand soin.
Accompagnement personnalisé
Chaque dossier est confié à un interlocuteur identifié, joignable et réactif, du premier contact à la signature, et au-delà.
Rigueur et clarté
Une explication intelligible de chaque étape, des chiffrages présentés sans détour et des pièces vérifiées une à une.
Vous n’avez pas le temps ou ne souhaitez pas compléter votre dossier en ligne ?
Pas d’inquiétude. Nous serons ravies d’ouvrir le dossier avec vous, à l’étude, en visioconférence ou par téléphone. Nous en profiterons pour vous poser les questions utiles et déterminer ensemble les documents à transmettre, à votre rythme et selon vos contraintes.
Liste des documents utiles à la constitution d’une société civile
Téléchargez la liste pour la garder à portée de main.
