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Segur Notaires Paris 15
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Questionnaire du vendeur

Laidet & Saint Maurice, Notaires

Questionnaire du vendeur

7 rue Pérignon, 75015 Paris  |  Pour préparer votre vente dans les meilleures conditions

Madame, Monsieur, vous vous apprêtez à vendre un bien et nous vous en remercions de votre confiance. Ce questionnaire a été conçu pour vous accompagner pas à pas.

Il s’adapte à vos réponses : chaque question n’apparaît que si elle vous concerne, et vous n’êtes jamais interrogé sur un sujet sans objet. En le complétant, vous répondez par avance à tout ce que se demandent l’acquéreur et son notaire, et vous remplissez pleinement votre obligation d’information. La règle est simple et vous protège : signalez tout ce que vous savez et que l’acquéreur pourrait légitimement ignorer.

Pas besoin de tout avoir sous la main aujourd’hui. Allez jusqu’au bout du questionnaire : pour chaque document manquant, cochez simplement « je fournis plus tard », et l’outil dressera la liste des pièces qu’il vous restera à nous transmettre.
0 % Commençons par la nature du bien.

1 Nature et désignation du bien

Cette première réponse oriente tout le reste du questionnaire.

Vous pouvez les retrouver sur votre titre de propriété ou votre avis de taxe foncière. À défaut, laissez vide, nous les obtiendrons.
L’usage déclaré doit être cohérent avec le règlement de copropriété et le titre de propriété.
Pièces : statuts à jour, liste des associés et de leurs domiciles fiscaux, répartition des parts (et, si IS, derniers bilans).
Pièces : procès-verbal d’assemblée ou décision autorisant la vente, identité du gérant, bénéficiaires effectifs.

2 Caractéristiques et description du bien

Ces éléments décrivent précisément le bien et nous permettent de préparer l’acte sans rien omettre.

Surface habitable (m²)
Nombre de pièces principales
Nombre de chambres
Nombre de salles de bains ou d’eau
Nombre de WC
Nombre de niveaux
Nombre de bâtiments
Garages ou parkings
La piscine fait l’objet d’une rubrique dédiée plus bas.
Année de construction (si connue)
Époque
Ces situations peuvent soumettre la vente à la TVA immobilière. Un point sera fait à l’étude.

3 Les vendeurs : identité et coordonnées

Indiquez l’identité complète de chaque vendeur. Ces éléments figureront dans l’acte. Ajoutez autant de vendeurs que nécessaire.

Vendeur 1

Nationalité
Nom de naissance
Nom d’usage (si différent)
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil)
Profession
Date de naissance
Lieu de naissance (commune, département, pays)
Adresse postale actuelle
Courriel
Téléphone
Pièce : relevé d’identité bancaire (IBAN) du ou des vendeurs.

4 Situation matrimoniale, capacité et pouvoirs

Éléments qui conditionnent la validité de la vente et les consentements nécessaires.

Date du mariage
Lieu du mariage
Pièce : copie du contrat de mariage (et de ses modifications éventuelles).
Pièce : convention de PACS et récépissé d’enregistrement.
Le partage des biens issus de l’union est-il intervenu ? Si non, signalez-le ci-dessous.
Pièce : acte d’origine et identité de tous les co-indivisaires ou de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
La vente du logement de la famille requiert le consentement du conjoint, même non propriétaire.
Une autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille sera nécessaire.
Une vente par un non-résident peut entraîner la désignation d’un représentant fiscal et un régime particulier de plus-value.

5 Origine de propriété

Comment et quand vous êtes devenu propriétaire.

Pièce : titre de propriété (et attestation immobilière en cas de succession).
Pièce : document d’arpentage, autorisation de division.
Pièce : bail emphytéotique, bail à construction ou titre du droit de superficie.

6 Prix et conditions financières

Pour que nous soyons d’accord, dès le départ, sur la somme qui vous reviendra réellement.

Pièce : mandat de l’agence.
Prix de vente0 €
Prix net vendeur0 €
Somme qui vous revient au titre du prix, avant remboursement d’un éventuel prêt et hors fiscalité de plus-value. Le détail du prêt à solder et de la plus-value est abordé dans les rubriques dédiées.

7 Mobilier et objets cédés avec le bien

Le mobilier vendu avec le bien se déduit de l’assiette des droits d’enregistrement, à votre avantage et à celui de l’acquéreur. Renseignez les éléments cédés, leur nombre et une estimation de leur valeur actuelle (d’occasion).

Cuisine, meubles

ÉlémentNombreValeur estimée (€)
Meuble bas
Meuble haut
Meuble colonne
Meuble d’angle
Meuble tiroir
Meuble évier
Étagères
Plan de travail, crédence

Cuisine, électroménager

ÉlémentNombreValeur estimée (€)
Four
Micro-ondes
Plaques de cuisson
Hotte
Lave-vaisselle
Réfrigérateur, congélateur
Lave-linge
Sèche-linge

Salon, séjour

ÉlémentNombreValeur estimée (€)
Aménagements intérieurs de placards
Aménagements sur mesure (bibliothèque, meuble TV)
Mobilier de salon conservé

Chambres

ÉlémentNombreValeur estimée (€)
Aménagements intérieurs de placards
Aménagements de dressings
Aménagements sur mesure

Salle de bains

ÉlémentNombreValeur estimée (€)
Meuble bas, coffre
Meuble haut, colonne
Meuble vasque, évier
Miroir, armoire de toilette
Lave-linge, sèche-linge

Autres meubles ou objets

Valeur totale estimée du mobilier : 0 €. Cette somme se déduit du prix soumis aux droits d’enregistrement.

8 Sinistres et assurance

L’historique des sinistres doit être porté à la connaissance de l’acquéreur.

Pièces : factures des réparations, rapport d’expertise.
Une indemnité perçue et non employée à la remise en état doit être signalée : l’obligation de réemploi peut être transférée à l’acquéreur.
Pièces : arrêté interministériel, déclaration de sinistre.
Pièce : attestation d’assurance en cours.

9 État du bien, désordres et garanties

Ce que vous savez de l’état réel du bien. Votre franchise vous protège : un défaut signalé n’est plus un vice caché.

Pièces : attestations et polices de garantie.
La loi impose de révéler toute information déterminante que l’autre partie ignore légitimement. Cette franchise vous met à l’abri d’une contestation ultérieure.

10 Assainissement et eaux usées

Le mode d’évacuation des eaux usées commande les pièces à fournir.

Pièce : rapport de contrôle du SPANC.
Pièce : certificat de conformité du raccordement en cours de validité.
Un sanibroyeur ne peut, en principe, constituer l’unique évacuation des sanitaires d’un logement.

11 Puits, forage et eau de pluie

Les prélèvements d’eau et leur usage font l’objet de déclarations.

Pièce : récépissé de déclaration en mairie.
La déclaration en mairie est requise pour tout puits ou forage à usage domestique.
L’interconnexion entre un puits et le réseau public d’eau potable est en principe interdite : à vérifier.

12 Chauffage, cheminée et énergie

Selon le mode de chauffage, seules les sous-questions utiles s’affichent.

Pièce : certificat de neutralisation et de dégazage, facture du professionnel.
Pièce : contrat de location de la citerne.
Pièce : diagnostic gaz ou électricité (valable trois ans).
Pièce : dernière facture d’entretien annuel de la chaudière gaz, à nous adresser.
Pièces : facture, attestation de conformité de l’installateur.
Pièce : dernier certificat de ramonage de la cheminée ou du conduit, à joindre.
Pièce : dernière attestation d’entretien.

13 Équipements et réseaux

Équipements et raccordements à signaler à l’acquéreur.

Pièces : contrat d’achat d’électricité, attestation Consuel, garanties, contrat de raccordement.
Pièce : contrat de télésurveillance (à résilier ou à transférer).
L’installation d’un détecteur de fumée incombe au propriétaire : à régulariser avant la vente.
Pièces : bail avec l’opérateur, montant de la redevance.

14 Piscine

La piscine appelle des autorisations et un dispositif de sécurité.

Pièces : autorisation d’urbanisme, déclaration fiscale.
Pièces : note technique du dispositif, attestation de conformité.
Les piscines enterrées non closes doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité.

15 Terrain, limites et servitudes

Configuration du terrain, voisinage et servitudes.

Pièces : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts de l’ASL.
Pièce : procès-verbal de bornage.
Pièce : acte de servitude ou note explicative.
Pièce : convention de servitude de réseau.
Pièce : renonciation de la SAFER (à obtenir).
Pièce : étude géotechnique préalable (à annexer à l’avant-contrat).

16 Urbanisme, travaux et conformité

Règles d’urbanisme, autorisations de travaux, conformité et projets connus.

Toute surface, ouverture ou annexe non déclarée doit être signalée et, si possible, régularisée.
Un projet connu de vous et ignoré de l’acquéreur doit être révélé.
Pièces : certificat d’urbanisme, certificat d’alignement, certificat de non-péril.
Pièces : autorisation, DAACT (achèvement et conformité), preuve d’envoi et accusé de réception.
Pièces : assurance dommages-ouvrage ou attestations décennales des entreprises, et dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) s’il existe.
Pièces : autorisation d’urbanisme et facture.
Pièce : carnet d’information du logement.

17 Droits de préemption

Droits qui doivent être purgés avant la vente.

Pièce : déclaration d’intention d’aliéner, puis renonciation de la mairie ou accusé de réception.
Pièce : acte constatant le pacte de préférence.

18 Risques et environnement

Risques naturels, technologiques et nuisances.

Pièce : état des risques (inondation, mouvement de terrain, sismicité, radon, argiles, risques technologiques et miniers).

19 Diagnostics techniques

Cochez les diagnostics dont vous disposez ; l’étude vous indiquera ceux qui restent à réaliser. À défaut de certains d’entre eux, vous ne pourriez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Amiante (et DTA pour les parties communes), si construction antérieure à juillet 1997
Plomb (CREP), si logement antérieur à 1949
Termites, en zone concernée par arrêté préfectoral
Mérule, en zone concernée par arrêté préfectoral
État des risques et pollutions (ERP), radon et argiles compris
Diagnostic électricité, si installation de plus de quinze ans
Diagnostic gaz, si installation de plus de quinze ans
Mesurage (loi Carrez en copropriété)
Diagnostic bruit, en zone d’exposition aéroportuaire
Audit énergétique, pour une maison classée F ou G

20 Copropriété

Pièces propres aux biens en copropriété.

Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
Pré-état daté ou questionnaire syndic complété
Montant des charges des deux derniers exercices
Quote-part du fonds de travaux
Carnet d’entretien de l’immeuble
Diagnostic technique global (DTG) et fiche synthétique
Plan pluriannuel de travaux (PPT) et audit énergétique
Appels de fonds en cours et ordre du jour de la dernière assemblée

21 Occupation, baux et droits des tiers

Situation d’occupation et droits éventuels de tiers sur le bien.

Pièces : bail et avenants, congé délivré (avec preuve de réception), dernières quittances, état des lieux, dernier DPE, attestation d’assurance du locataire.
À vérifier : déclaration en mairie, changement d’usage, autorisation de la copropriété.
Pièces : bail commercial ou professionnel et avenants, dernières quittances, état des lieux, état récapitulatif des charges et travaux (article L. 145-40-2 du Code de commerce).
La vente d’un local commercial loué doit, en principe, être notifiée au preneur, qui dispose d’un droit de préférence.
Pièce : titre du droit (bail, convention, acte).

22 Contrats susceptibles d’être repris

Contrats liés au bien que l’acquéreur pourrait reprendre ou que vous devrez résilier.

Pièce : copie des contrats concernés.
Pièce : contrat d’affichage et dernière quittance.

23 Charges, taxes et consommations

Le coût annuel du bien intéresse directement l’acquéreur.

Pièce : dernier avis de taxe foncière.

24 Fiscalité de la vente

Détermine l’imposition éventuelle de la plus-value.

Pièces : factures des travaux (pour le calcul de la plus-value).
Les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (loi de finances 2025).
Une exonération est possible sous condition de remploi dans une résidence principale.
Pièce : acte de donation ou déclaration de succession (avec preuve des droits acquittés).

25 Situation hypothécaire et financement

Prêts et inscriptions à purger avant la vente.

Cette somme sera remboursée à votre banque sur le prix de vente, lors de la signature.
Pièce : références du prêt et de la banque (pour décompte et mainlevée).

26 Pièces générales et observations

Pièces communes à toute vente, et tout point utile à signaler.

Pièce d’identité en cours de validité de chaque vendeur
Livret de famille
Titre de propriété
Dernier avis de taxe foncière
Relevé d’identité bancaire

27 Vos demandes et les services de l’étude

Au-delà de la vente, l’étude vous accompagne. Indiquez ce qui vous serait utile, nous reviendrons vers vous.

Nous vous préparerons une procuration adaptée. Pour les actes de famille et de succession, la signature est manuscrite, avec certification en mairie ou par avocat.
Prenez rendez-vous quand vous le souhaitez. Choisissez directement un créneau dans l’agenda en ligne de l’étude.
Ouvrir l’agenda en ligne
Anticipons ensemble l’emploi du prix. Réinvestissement, organisation entre indivisaires ou entre époux, transmission aux enfants : un échange en amont permet d’organiser les choses sereinement.
Prendre rendez-vous
Vos disponibilités nous aident à vous joindre. Les délais de la vente, eux, seront fixés ensemble, avec l’acquéreur.

Laidet & Saint Maurice, Notaires, 7 rue Pérignon, 75015 Paris. Vos réponses restent sur votre ordinateur et ne sont transmises que lorsque vous nous adressez votre dossier.
Questionnaire établi d’après le modèle du Conseil supérieur du notariat, les demandes des notaires acquéreurs et la pratique de l’étude.

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