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donation et succession notaire

Les aides sociales et l’impact des donations et succession sur leur octroi

  • par sourissot69
  • 28 mars 20253 février 2025

Quel lien entre patrimoine et aide social ? L’octroi des aides sociales est conditionnée aux revenus perçus par la personne mais également conditionné au patrimoine détenu et ce même si ce patrimoine ne génère pasLes aides sociales et l’impact des donations et succession sur leur octroi

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