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Questionnaire mariage et changement de régime

Laidet & Saint Maurice, Notaires

Questionnaire mariage et changement de régime

7 rue Pérignon, 75015 Paris  |  Pour préparer votre projet dans les meilleures conditions

Madame, Monsieur, vous envisagez d’établir un contrat de mariage ou de changer de régime matrimonial. Ce questionnaire nous permet de réunir, en une seule fois, les renseignements nécessaires à la préparation de votre dossier et à la rédaction de l’acte.

Il s’adapte à vos réponses : vous n’êtes interrogé que sur ce qui vous concerne. Vous y aborderez votre situation, votre régime actuel s’il existe, le régime visé, votre patrimoine, vos enfants et les aménagements conventionnels qui vous tiennent à cœur.

Pas besoin de tout avoir sous la main aujourd’hui. Allez jusqu’au bout du questionnaire : pour chaque document manquant, cochez simplement « je fournis plus tard », et l’outil dressera la liste des pièces qu’il vous restera à nous transmettre.
0 % Commençons par la nature de votre projet.

1 Nature de votre projet

Cette première réponse oriente l’ensemble du questionnaire.

Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage. Comptez environ deux à quatre semaines de préparation à compter de notre premier rendez-vous.
Le motif est apprécié au regard de l’intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Il n’a pas à être justifié juridiquement mais permet de structurer l’acte.

2 Identité des époux ou futurs époux

Indiquez l’identité complète de chacun. Ces éléments figureront dans l’acte.

Premier époux

Civilité
Nationalité
Nom de naissance
Nom d’usage (si différent)
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil)
Profession
Date de naissance
Lieu de naissance (commune, département, pays)
Adresse postale actuelle
Courriel
Téléphone

Second époux

Civilité
Nationalité
Nom de naissance
Nom d’usage (si différent)
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil)
Profession
Date de naissance
Lieu de naissance (commune, département, pays)
Adresse postale actuelle
Courriel
Téléphone
Pièce : copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque époux.
Pièce : justificatif de domicile récent (moins de trois mois).

3 Votre régime matrimonial actuel

Quelques informations sur votre union et le régime qui vous régit aujourd’hui.

Date du mariage
Lieu du mariage
Pièce : copie du contrat de mariage initial.
Pièce : copie du livret de famille.
Pièce : extrait d’acte de mariage avec mentions marginales, à demander en mairie du lieu de mariage.

4 Régime visé et aménagements souhaités

Indiquez le régime que vous envisagez et, le cas échéant, les aménagements que vous souhaitez y apporter.

Si vous hésitez, nous en parlerons ensemble lors du rendez-vous. Chaque régime emporte des conséquences différentes sur la propriété des biens, leur gestion, leur sort en cas de décès ou de séparation.
Cette clause attribue, au décès du premier époux, l’intégralité du patrimoine commun au survivant, sans formalités successorales. Elle a un effet puissant sur la transmission, à examiner en présence d’enfants non communs.
Le préciput permet au survivant de prélever certains biens communs avant tout partage, sans en payer la contre-valeur. Il s’analyse comme un avantage matrimonial.
La société d’acquêts permet de mettre en commun certains biens spécifiques, tout en conservant la séparation pour le reste. Elle est utile pour la résidence familiale ou des biens d’exploitation commune.
La clause de reprise des apports prévoit que chaque époux récupère, en cas de dissolution, ce qu’il a apporté à la communauté.

5 Votre patrimoine

Une photographie de votre patrimoine permet d’arbitrer les meilleurs aménagements.

Pièce : copie des titres de propriété des biens immobiliers concernés.
Pièce : statuts à jour et liste des associés.

6 Vos enfants

La présence et la qualité des enfants conditionnent certains aménagements.

En présence d’enfants non communs, certaines clauses (notamment l’attribution intégrale) peuvent emporter atteinte à la réserve héréditaire et faire l’objet d’une action en retranchement.
Depuis la loi du 23 mars 2019, en présence d’un enfant mineur, le changement de régime doit lui être notifié et il peut, en cas d’opposition, déclencher l’homologation judiciaire.
Pièce : copie du livret de famille à jour.

7 Aspects internationaux

Si votre situation comporte un lien avec un autre pays, certaines règles particulières s’appliquent.

À noter. En présence d’un élément d’extranéité, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et le Règlement européen 2016/1103 s’appliquent. Une désignation expresse de la loi applicable au régime peut être nécessaire. Nous y serons particulièrement attentives.

8 Calendrier et services de l’étude

Indiquez vos contraintes de calendrier et ce qui vous serait utile.

Prenez rendez-vous quand vous le souhaitez. Choisissez directement un créneau dans l’agenda en ligne de l’étude.
Ouvrir l’agenda en ligne

Laidet & Saint Maurice, Notaires, 7 rue Pérignon, 75015 Paris. Vos réponses restent sur votre ordinateur et ne sont transmises que lorsque vous nous adressez votre dossier.
Questionnaire destiné aux projets de mariage et de changement de régime matrimonial, établi d’après la pratique de l’étude.

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