Tous les couples mariés en France sont soumis à un régime matrimonial, qui détermine l’organisation de leurs finances en cas de dissolution du mariage (décès ou divorce). Si vous comptez vous marier bientôt, il est donc indispensable de connaitre les 4 différents types de régimes matrimoniaux pour choisir celui qui vous convient.
Dans cette tâche délicate, les services d’un notaire sont souvent d’une aide précieuse, de par son expérience et sa connaissance de la loi.
- Le régime par défaut : la communauté réduite aux acquêts
En l’absence de contrat matrimonial signé devant notaire, c’est celui de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera à vous. Dans ce régime, on distingue deux types de biens :
- Les bien propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage. Chacun des époux n’a aucun droit sur les biens propres de l’autre, ce qui signifie que ces biens reviendront à leur possédant à la dissolution du mariage.
- Les biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus des deux conjoints (salaires, pensions, revenus d’épargne et de placement…). Ils feront l’objet d’un partage égal en cas de dissolution du mariage.
L’avantage du régime d’acquêts est qu’il s’applique automatiquement, c’est-à-dire sans démarches administratives, et qu’il est donc gratuit. Cependant, les inconvénients sont aussi à prendre en compte : les dettes contractées pendant le mariage par un seul époux sont mises en commun, et le partage égal des revenus en cas de divorce peut faire se sentir lésé le conjoint qui a les revenus les plus importants…
Ce mode de répartition fait donc réfléchir à deux fois les conjoints qui veulent se marier sans contrat! D’où l’intérêt de considérer tous les types de régime et de bénéficier des conseils du notaire.
- Le régime de la séparation de biens
Ce régime entraîne la séparation des patrimoines des deux époux. Il n’y a pas de biens mis en commun et chacun des conjoints est le propriétaire exclusif de ce qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Les avantages de ce régime sont que les époux évitent tout litige concernant les finances en cas de séparation. Par ailleurs, les dettes contractées par un époux n’engagent pas l’autre conjoint et la transmission de patrimoine est plus facile de parents à enfants.
Cependant, la séparation de dette n’est pas pleine et entière en ce qui a trait aux dettes pour l’éducation des enfants et pour l’entretien du ménage. Également, si de l’argent a été placé sur un compte commun, il est difficile de déterminer les parts de chacun dans les fonds déposés, ce qui peut entraîner de nouveaux problèmes.
- Le régime de la participation aux acquêts
Ici, les époux gèrent leurs biens de façon séparée, comme dans le régime de la séparation de biens. Cependant, au moment de la dissolution du mariage, l’enrichissement de chacun sera calculé de sorte que si l’un des deux s’est enrichi plus que l’autre, alors il devra lui verser une somme correspondant à la moitié de l’augmentation de son enrichissement.
Un tel régime peut être avantageux pour l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée (s’occupant par exemple, des enfants) pendant les années de mariage. Ainsi, il ne se retrouvera pas démuni en cas de séparation.
- Le régime de communauté universelle
Ce régime fait en sorte que tous les biens des époux (présents et à venir) sont mis en commun. Leur date d’acquisition ou leur mode de financement n’entrent pas en ligne de compte.
Cette manière de décider des biens du mariage est avantageuse en cas de décès d’un des conjoints, puisque tous les biens reviendront à l’autre époux. Aussi, en cas de divorce, la séparation des biens se fait à égalité, ce qui sert le conjoint qui n’avait pas d’activité professionnelle. Ce régime a donc les inconvénients de ses avantages : en cas de séparation, les revenus autant que les dettes seront mis en commun, et en cas de décès d’un des conjoints, les enfants n’hériteront qu’au décès de leur deuxième parent.
Vous en savez plus désormais sur les 4 types de régimes matrimoniaux parmi lesquels choisir le vôtre! Pour répondre à vos questions et fournir les bons conseils, l’Office notarial de Me Virginie Laidet est à votre disposition.
