Voici quelque informations qui s’appliquent aux époux quelque soit le régime matrimonial :
Comme tous les couples mariés, vous serez obligatoirement soumis à certaines règles applicables quelque soit le régime matrimonial choisi : devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, protection du logement de la famille, contribution aux charges du mariage, solidarité aux dettes ménagères, libre administration des biens personnels, autonomie bancaire et mobilière…
J’attire spécialement votre attention sur la protection particulière dont fait l’objet le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni : même s’il s’agit d’un bien personnel à l’un d’entre vous, celui-ci ne pourra pas en disposer sans le consentement de l’autre, dès lors qu’il constitue le logement de la famille. Celui des deux qui n’aura pas donné son consentement à l’acte pourra en demander l’annulation.
Dès la célébration de l’union, l’Officier d’Etat Civil vous remettra une attestation dont un exemplaire devra m’être transmit afin de justifier que l’union a bien été célébrée.
Je vous précise que, quelque soit le régime matrimonial appliqué, certaines règles s’appliquent à tous, savoir :
Comme tous les couples mariés, vous serez obligatoirement soumis à certaines règles applicables quelque soit le régime matrimonial choisi : devoir de respect de fidélité, de secours et d’assistance, protection du logement de la famille, contribution aux charges du mariage, solidarité aux dettes ménagères, libre administration des biens personnels, autonomie bancaire et mobilière…
J’attire spécialement votre attention sur la protection particulière dont fait l’objet le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni : même s’il s’agit d’un bien personnel à l’un d’entre vous, celui-ci ne pourra pas en disposer sans le consentement de l’autre, dès lors qu’il constitue le logement de la famille. Celui des deux qui n’aura pas donné son consentement à l’acte pourra en demander l’annulation.
Impôt sur le revenu
D’un point de vue fiscal, tant que vous vivrez sous le même toit vous constituerez un seul foyer et procèderez à une déclaration commune.
En cas d’apport de biens immobiliers
Si vous entendez apporter des biens immobiliers à une communauté, j’attire votre attention sur la possibilité d’insérer une clause de reprise des biens apportés en cas de dissolution du mariage par divorce : c’est un point important à approfondir et si avez le souhait de procéder à de tels apports, il convient de le préciser.
Cette clause permet à celui des époux qui apporte un bien à une communauté de le récupérer en fin d’union si le mariage prend fin par divorce : c’est une protection supplémentaire qui ne s’applique que si la clause est insérée dans le contrat.
Changement de régime matrimonial
Enfin, je vous précise qu’à tout moment vous pourrez convenir, dans l’intérêt de votre famille, de modifier votre régime matrimonial ou même d’en changer entièrement par un acte notarié qui – éventuellement – devra être soumis à l’homologation ou à l’autorisation du juge.
Quels sont les principaux régime matrimoniaux qui existent :
Tous les couples mariés en France sont soumis à un régime matrimonial, qui détermine l’organisation de leurs finances en cas de dissolution du mariage (décès ou divorce). Si vous comptez vous marier bientôt, il est donc indispensable de connaitre les 4 différents types de régimes matrimoniaux pour choisir celui qui vous convient.
- Le régime français par défaut : la communauté réduite aux acquêts
En l’absence de contrat matrimonial signé devant notaire, c’est celui de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera à vous en l’absence d’élément d’extranéité c’est-à-dire de lien avec d’autres pays.
Dans ce régime, on distingue deux types de biens :
- Les bien propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage. Chacun des époux n’a aucun droit sur les biens propres de l’autre, ce qui signifie que ces biens reviendront à leur possédant à la dissolution du mariage.
- Les biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus des deux conjoints (salaires, pensions, revenus d’épargne et de placement…). Ils feront l’objet d’un partage égal en cas de dissolution du mariage.
L’avantage du régime d’acquêts est qu’il s’applique automatiquement, c’est-à-dire sans démarches administratives, et qu’il est donc gratuit. Cependant, les inconvénients sont aussi à prendre en compte : les dettes contractées pendant le mariage par un seul époux sont mises en commun, et le partage égal des revenus en cas de divorce peut faire se sentir lésé le conjoint qui a les revenus les plus importants…
Ce mode de répartition fait donc réfléchir à deux fois les conjoints qui veulent se marier sans contrat !
- Le régime de la séparation de biens
Ce régime entraîne la séparation des patrimoines des deux époux. Il n’y a pas de biens mis en commun et chacun des conjoints est le propriétaire exclusif de ce qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Les avantages de ce régime sont que les époux évitent tout litige concernant les finances en cas de séparation. Par ailleurs, les dettes contractées par un époux n’engagent pas l’autre conjoint et la transmission de patrimoine est plus facile de parents à enfants.
Cependant, la séparation de dette n’est pas pleine et entière en ce qui a trait aux dettes pour l’éducation des enfants et pour l’entretien du ménage.- Le régime de la participation aux acquêts
Ici, les époux gèrent leurs biens de façon séparée, comme dans le régime de la séparation de biens. Cependant, au moment de la dissolution du mariage, l’enrichissement de chacun sera calculé de sorte que si l’un des deux s’est enrichi plus que l’autre, alors il devra lui verser une somme correspondant à la moitié de l’augmentation de son enrichissement.
Un tel régime peut être avantageux pour l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée (s’occupant par exemple, des enfants) pendant les années de mariage. Ainsi, il ne se retrouvera pas démuni en cas de séparation. L’inconvénient est que ce régime est très difficile à liquider et pose des problèmes en cas de divorce pour la détermination de la créance de participation aux acquêts.- Le régime de communauté universelle
Ce régime fait en sorte que tous les biens des époux (présents et à venir) sont mis en commun. Leur date d’acquisition (donation, succession ou achat) ou leur mode de financement n’entrent pas en ligne de compte.
Cette manière de décider des biens du mariage est avantageuse en cas de décès d’un des conjoints, puisque tous les biens reviendront à l’autre époux. Aussi, en cas de divorce, la séparation des biens se fait à égalité, ce qui sert le conjoint qui n’avait pas d’activité professionnelle. Ce régime a donc les inconvénients de ses avantages : en cas de séparation, les revenus autant que les dettes seront mis en commun, et en cas de décès d’un des conjoints, si une clause d’attribution intégrale est prévue au profit du conjoint les enfants n’hériteront qu’au décès de leur deuxième parent.
