Il existe en France de nombreuses aides sociales et le point n’est pas ici de les répertorier de façon exhaustive mais d’attirer l’attention sur le fait que certaines aides sociales tiennent compte du patrimoine détenu par le demandeur de l’aide.

Quels sont les textes ?

Pour les aides départementales, aux termes de l’article 132-1 du Code de l’action sociale et des familles, «il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ».

L’article R. 132-1 du même code précise la méthode d’évaluation des biens non productifs de revenus en indiquant que : « pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

S’agissant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’article R. 815-22 du Code de l’action sociale et des familles dispose qu’il « est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ».

S’agissant des aides au logement, la CAF prend en compte le patrimoine de ses allocataires, dès lors que celui-ci dépasse 30.000 €, hors résidence principale et biens professionnels, pour déterminer le montant des aides au logement. Les aides concernées sont l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF). Si le patrimoine détenu est inférieur à 30.000 €, aucune évaluation forfaitaire n’est mise en oeuvre.

Exception : il n’existe pas de prise en compte du patrimoine pour les demandeurs de  l’AAH, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’aide personnelle au logement résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie (CASF, art. L. 313-12).

 Cas où le demandeur de l’aide sociale est celui qui a consenti une donation

L’article R. 815-25 du Code de l’action sociale et des familles ajoute que les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert.

Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.

• Cela veut dire que se porter donateur d’un bien peut avoir pour conséquence la non obtention de l’aide sociale demandée dans les 5 ans de la donation.

Attention parfois ce délai de 5 ans est allongé à 10 ans notamment en cas de donation consentie à d’autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande. En pareille situation il est considéré que la personne ayant consenti la donation est réputée percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l’enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d’actualisation de référence.

Conseil de l’Etude. En cas de donation envisagée il est très important de se poser la question des aides sociales perçues ou pouvant être nécessaire dans le futur car en cas de donation d’un bien par une personne bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le risque de perte de l’aide ne doit pas être négligé.

Les biens exclus de l’évaluation forfaitaire : certains biens ne sont pas pris en compte pour l’octroi d’une aide sociale

1. La résidence principale

La résidence principale n’est généralement pas prise en compte pour la détermination des ressources

2. Les biens détenus en nue-propriété

Si les biens ne sont pas, par nature, productifs de revenus au profit de la personne sollicitant l’aide sociale, ils ne sont pas pris en compte au titre de l’évaluation forfaitaire.

Tel est le cas des biens détenus en nue-propriété par le bénéficiaire de l’aide.

Attention : le nu-propriétaire a vocation à devenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit, aussi le bien reçu en nu-propriété sera pris en compte dans le futur.