1) Une déclaration préalable obligatoire

A présent dans toutes les villes il est obligatoire de déposer une déclaration préalable soumise à enregistrement (article L. 324-1-1 du code de tourisme) lorsqu’il est envisagé d’offrir à la location un meublé de tourisme et ce que le bien devant faire l’objet de la location en meublé  constitue, ou non, la résidence principale du loueur.

2) Une modulation possible de la durée autorisée de la location meublée

Chaque commune peut, désormais sur délibération motivée, abaisser de 120 jours à 90 le nombre maximal de jours au cours desquels un meublé de tourisme peut être offert à la location.

3) Une suspension de l’autorisation de louer

Le maire peut décider de suspendre la validité d’un numéro de déclaration et enjoindre aux plateformes numériques de retirer ou désactiver l’accès au référencement d’une annonce, lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

4) Le diagnostic de performance énergétique entre en considération

À partir du 1er janvier 2034, sauf lorsqu’ils constituent la résidence principale du loueur, les bien loué  en meublé de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique des logements décents.

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire du meublé de tourisme de lui transmettre, dans un délai de deux mois, le DPE en cours de validité, sous réserve d’une astreinte administrative de 100 euros par jour.

Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent sera puni d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 5000 euros par local concerné.

Pour une demande d’autorisation de changement d’usage (au titre de l’article L. 631-7 ou L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation (autorisation temporaire des changements d’usage en vue de la mise en location de meublés de tourisme) le DPE doit comporter, pour les locaux concernés, une étiquette comprise entre A et E et ce dès ce jour

A compter du 1er janvier 2034, l’étiquette devra être comprise entre A et D.

5) Un champ d’application des règles élargi

– L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation relatif au changement d’usage des locaux d’habitation ne s’applique plus, seulement, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, mais plus largement dans toutes les communes situées en zone tendue, en plus, sans changement sur ce point, de celles qui s’y sont soumises volontairement.

6) La preuve de l’usage d’un bien : changement de règle

Jusque là, l’usage d’un bien était celui fixé au 1^er janvier 1970.

La loi modifie cela et prévoit désormais deux périodes de référence :

• la période comprise entre le 1er janvier 1970 et le 1er janvier 1977 ;
• la période de trente années « précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage ». Il s’agit d’une période glissante à considérer à compter du jour de l’acte.

L’immeuble est donc à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage dans l’une ou l’autre de ces deux périodes, sauf autorisation ultérieure obtenue au titre du changement d’usage.

Il est à un usage autre que l’habitation s’il n’a jamais été affecté à l’habitation dans l’une et l’autre de ces périodes.

La preuve de l’usage – dont la charge incombe à celui qui entend démontrer un usage illicite – peut être apportée par tous moyens.

Mais il n’est plus possible de justifier de l’usage par la destination seulement.

Désormais, une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.

7) Le changement d’usage à titre temporaire

L’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation relatif au changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés de tourisme est également modifié et confère aux Mairies la possibilité de :

• définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant la location pour de courtes durées, des meublés de tourisme.
• fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage.

Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans.

Ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage, jusque-là applicable seulement aux personnes physiques, est élargi aux personnes morales.

Le demandeur doit attester sur l’honneur que le changement d’usage demandé est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété.

8) Augmentation de l’amende

L’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation est étendue à la violation de l’article L. 631-7-1 A du même code qui détermine le régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme

Initialement d’un montant maximal de 50 000 euros, elle est désormais d’un montant maximal de 100 000 euros par local irrégulièrement transformé.

Elle peut être prononcée également à l’encontre de toute personne qui prête son concours à la commission de l’infraction prévue à l’article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l’exception de la mise à disposition d’une plateforme numérique.

Ces sujets sont importants notamment lors d’un achat immobilier, l’Office LAIDET & SAINT MAURICE vous accompagne dans le cadre de vos investissements et veille à vos intérêts notamment en s’assurant de la faisabilité de votre projet.