Avant-propos
Il faut distinguer la vente en ligne de la dispensation et de la livraison à domcile
La dispensation à domicile
- le pharmacien titulaire (ou le gérant de l’officine en cas de décès du pharmacien), le pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste,
- le remplaçant du titulaire de l’officine,
- le pharmacien adjoint,
- un étudiant en pharmacie régulièrement inscrit en 3e année d’étude ayant préalablement effectué son premier stage officinal,
- un préparateur en pharmacie.
- Le pharmacien doit toujours veiller personnellement à donner à la personne qui va réaliser la dispensation soit informé au préalable des instructions nécessaires au bon suivi et à la compréhension de la prescription par le patient qui va bénéficier de ladite dispensation.
- Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation à domicile s’effectue dans des conditions garantissant la parfaite conservation des médicaments.
- La livraison à domicile
-
- dans un paquet scellé portant les nom et adresse du patient.
-
- dans des conditions garantissant une parfaite conservation des médicaments
- les éléments livrés qui doivent être remis directement au patient sans stockage intermédiaire.
- Le pharmacien doit veiller :
- au respect des conditions de transport lesquelles doivent être compatibles avec la bonne conservation des médicaments ;
- à la fourniture au patient de toutes les explications et recommandations relativement aux médicaments livrés.
- Il est interdit aux pharmaciens de :
- recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers
SOMMAIRE
Voici les points qui seront abordés :
- Qui est autorisé à vendre des médicaments en ligne en France ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour créer un site de vente en ligne ?
- Dans quelles conditions doit s’effectuer la vente en ligne ?
- Quels sont les points de vigilance pour les pharmaciens ?
I - QUI PEUT VENDRE DES MEDICAMENTS EN LIGNE ?
Une licence d’officine, un site internet
En France, tout site de vente de médicaments en ligne doit être rattaché à une pharmacie traditionnelle : il faut donc l’existence d’une licence de la pharmacie.
Une licence ne permet d’ouvrir qu’un seul site internet de vente de médicaments en ligne. Donc dans le cadre d’un regroupement d’officine de pharmacie, un seul site peut être créé, ce site sera rattaché à la licence issue du regroupement.
Le pharmacien doit informer de la création du site le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève.
II – QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR CRÉER UN SITE DE VENTE DE MÉDICAMENT EN LIGNE ?
Quelles autorités doivent être informées ?
Deux autorités doivent être consultées avant d’ouvrir un site internet de vente de médicaments en ligne :
- conseil de l’ordre des pharmaciens (CROP)
- l’agence régionale de santé (ARS)
Le contenu du dossier à déposer
Le pharmacien doit déposer un dossier auprès de l’agence régionale de santé avant la création du site internet.
Ce dossier doit contenir les éléments suivants, savoir :
1° Le nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ;
2° Le certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
3° Le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
4° L’adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
7° Le descriptif de l’officine de pharmacie, précision faite que l’aménagement d’une officine doit respecter les règles prescrites par l’article R. 5125-9 du Code de Santé Publique lequel dispose :
« La superficie, l’aménagement, l’agencement et l’équipement des locaux d’une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5.
Les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
Aucune communication directe n’existe entre l’officine et un autre local professionnel ou commercial.
L’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s’effectuent dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers.
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n’ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines.
Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l’article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l’article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d’ovulation peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes conditions.
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d’ouverture, l’officine est équipée d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés. »
Quels sont les délais ?
Une fois que le dossier est déposé, dans quel délai le Pharmacien peut mettre en ligne son site internet ?
L’autorisation de mise en ligne d’un site de médicament peut être :
- explicite : l’ARS donne son accord formel au Pharmacien
- tacite : la demande d’autorisation est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Conseil pratique : le dépôt du dossier doit être fait en lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir garder trace de la date de dépôt dudit dossier auprès de l’ARS. Car en cas de décision tacite, c’est la date de réception du dossier qui fera foi.
Actions du pharmacien
Une fois que l’ARS a donné son accord au Pharmacien, que cet accord soit tacite ou explicite, le Pharmacien a l’obligation, dans les quinze jours suivant la date d’autorisation :
- d’informer le conseil de l’ordre des pharmaciens (dit CROP) dont il relève
- de transmettre au CROP du dossier adressé à l’ARS et une copie de l’autorisation (donc copie de l’accord en cas d’autorisation expresse et copies des preuves d’envoi du dossier en cas d’autorisation tacite).
Une fois le site en ligne, si le pharmacien envisage d’effectuer des modifications importantes sur ledit site, il doit en informer le directeur de l’ARS et le CROP.
III – DANS QUELLES CONDITIONS S’EFFECTUE LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE ?
Une fois le site créé, le pharmacien doit respecter un certain nombre de règles
Les règles déontologiques et professionnelles du pharmacien
Le pharmacien doit respecter les règles déontologiques et professionnelles.
L’article L. 5121-5 du Code de la santé publique, dispose que : « La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
- Le pharmacien est juridiquement un commerçant, mais il est soumis à un Code de déontologie qui permet de garantir aux patients la qualités des actes accomplis
- Le pharmacien a l’interdiction de solliciter la clientèle par des « procédés et moyens contraires à la dignité de la profession »
- Le Conseil d’Etat dans un arrêt a condamnté un pharmacien qui organisait des « braderies commerciales ».
- Le pharmacien a un devoir de conseil et ce devoir doit être rempli, qu’il s’agisse d’une vente de médicaments en « face à face » ou qu’il s’agisse d’une vente de médicaments en ligne. Aussi, cela implique d’analyser la prescription médicale et de délivrer les conseils nécessaires au bon usage des thérapeutiques par le patient.
Les règles spécifiques d’un site internet qui vend des médicaments
- Le site peut proposer la vente de médicaments et la vente de produits dits de parapharmacie (hygiène, corporelles etc) mais à condition de mettre en place des onglets sur le site permettant de distinguer les deux catégories
- Il est interdit d’insérer sur le site internet des liens hypertextes menant vers entreprises pharmaceutiques
- Il est interdit d’organiser sur le site un espace de forum de discussions.
- Il est possible pour le pharmacien de prévoir des lettres d’information à condition que le contenu desdites lettres soit validée préalablement par les autorités sanitaires
- Il est interdit aux Pharmacies de faire financer la création de son site internet de vente de médicament par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé
- Toutes les informations nécessaires à la compréhension des modalités de traitements devront être délivrées de manière claire, loyale et appropriée au patient qui achète le médicament sur internet. Le patient devra avoir pris connaissance de la notice des médicaments
- Les précautions d’emploi et contre-indications devront être vérifiées, au moyen, si nécessaire de techniques de communication permettant un échange simultané avec le Pharmacien
- Le pharmacien garde la possibilité de refuser la commande et de conseiller une consultation médicale
- Quant aux quantités pouvant être fournies : celles-ci doivent respecter les doses d’exonération ou les indications du résumé des caractéristiques du produit (RCP), disponible sur le site de l’agence de sécurité du médicament
- L’affichage du prix de chaque médicament devra rester identique pour tous les médicaments , afin d’éviter toute promotion ou mise en avant
- Les frais de livraison ou de port devront être distinctement indiqués sur la facture
IV – QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE DU PHARMACIEN ?
- Seuls les médicaments à usage humain non soumis à prescription obligatoire peuvent faire l’objet de commerce électronique.
- Le pharmacien doit assurer à ses patients des produits de qualité dans des délais convenables
- Le pharmacien ne doit pas vendre de médicament falsifié
Qu’est ce qu’un médicament falsifié
Il s’agit d’un médicament comportant une fausse présentation de :
1. son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de sa dénomination ou de sa composition s’agissant de n’importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;
2. sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d’origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché, ou
3. Son historique, y compris des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
V – QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES
- Informations à l’attention du public
Comment s’assurer que le site internet qui vend des médicaments est en règle ?
Il existe un site internet qui liste les sites internets autorisés à vendre des médicaments en ligne : https://www.ordre.pharmacien.fr/je-suis/patient-grand-public/les-sites-autorises-de-vente-en-ligne-de-medicaments
aux sites français de commerce en ligne de médicaments comportent :
- un certain nombre de mentions obligatoires
- un logo commun à tous les États membres de l’Union européenne
En cliquant sur ce logo, il est possible de vérifier que le site en question figure bien sur la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments.
- Informations à l’attention du pharmacien
Les pharmaciens qui ont un site internet de vente de médicaments peuvent désormais recourir au référencement payant dans les moteurs de recherche (liens sponsorisés) ou les comparateurs de prix. Cela résulte d’un arrêté du 14 mai 2021 publié au Journal officiel (JO) du 18 mai 2021 qui abroge l’interdiction qui était faite aux sites Internet de commerce électronique de médicaments de se faire référencer à titre payant, dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix.
