À chaque étape importante de la vie, le notaire vous conseille et vous accompagne. Du choix du bon régime matrimonial à celui d’un règlement de succession, en passant par la donation entre époux, il est présent pour vous aider à prendre les bonnes décisions. Depuis quelques années, la compétence du notaire en droit familial s’est même étendue au divorce par consentement mutuel.
Voici des précisions sur le divorce chez le notaire.
LES CONDITIONS DU DIVORCE CHEZ LE NOTAIRE
La loi de modernisation de la justice entrée vigueur en 2016 a fait en sorte que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) n’est plus obligatoire lors d’un divorce à l’amiable. En déposant au rang des minutes une convention contresignée par les avocats des époux, le notaire peut donner force de loi à un divorce.
Il existe cependant des conditions à cela. D’abord, si le couple a des enfants mineurs, ceux-ci doivent être avertis qu’ils peuvent rencontrer le JAF s’ils le souhaitent. Aussi, les deux époux doivent être en mesure de donner un consentement libre et éclairé (donc, ne pas avoir le statut de majeur protégé). Enfin, ils doivent être d’accord sur les effets pécuniers et de partage de leur séparation.
Si toutes ces conditions sont remplies, alors ils peuvent faire préparer une convention de divorce.
LA CONVENTION DE DIVORCE, RÉDIGÉE PAR LES AVOCATS
Les époux voulant divorcer doivent faire appel à leurs avocats respectifs. Ceux-ci vont alors s’entendre sur une proposition de convention de divorce. Celle-ci est un acte sous seing privé qui devra être signé par les époux à la fin d’un délai de réflexion de 15 jours. Elle contient les informations sur lesquels les époux se sont mis d’accord, entre autres :
- La perte ou la conservation du nom d’époux(se)
- Les conditions d’exercice de l’autorité parentale
- Le versement ou non d’une prestation compensatoire
- L’état liquidatif du régime matrimonial
Suite à cela, les avocats pourront transmettre la convention et ses annexes au notaire, dans un délai de 7 jours. Une fois l’acte reçu, le notaire s’assure que toutes les règles énoncées jusqu’ici ont bien été respectées. Il n’a pas besoin, pour poursuivre cette procédure, de recevoir les époux et leurs avocats. En effet, son rôle ne remplace pas celui d’un JAF, car ce n’est pas à lui de vérifier l’équilibre de la convention et le consentement des parties (ce travail revient aux avocats). En revanche, il se charge d’effectuer un contrôle formel de la convention et de l’enregistrer au rang de ses minutes, en l’espace de 15 jours. Celle-ci acquière alors force exécutoire, ce qui signifie que le divorce est désormais valide.
Vous pouvez retrouver ici un modèle de convention pour le divorce amiable.
COMBIEN COÛTE UN DIVORCE DEVANT NOTAIRE?
Que le divorce par consentement mutuel soit prononcé devant un notaire ou par un juge, les époux doivent obligatoirement être représentés par leurs avocats respectifs. Ils devront donc s’acquitter de frais à leur égard. Comme les honoraires des avocats sont libres, interrogez l’avocat afin de connaitre son tarif avant de le mandater.
Ensuite, le coût du dépôt de la convention de divorce par acte authentique est fixé par l’Etat et est facturé 50,40 €. Cependant, les frais sont plus élevés si les époux sont propriétaires de biens immobiliers. Ainsi, les émoluments du notaire dépendront de la valeur du patrimoine à partager.
Dans le cas où les époux ne souhaiteraient pas vendre immédiatement les biens qu’ils ont en commun, ils peuvent mettre en place une convention d’indivision. La convention d’indivision est rédigée par acte authentique et définit la répartition des dépenses et revenus liées à ces biens (taxes, loyers…). Là encore, les émoluments du notaire dépendront de la valeur du patrimoine en question : il s’agit d’acte tarifié et les honoraires sont fixés par l’Etat.
Enfin, il faut prendre en compte le travail de rédaction de la prestation compensatoire, s’il y a lieu. Celle-ci consiste en un montant versé par l’un des ex-époux à l’autre, afin de compenser la perte de son niveau de vie après le divorce. Le notaire transmet alors un rapport au juge, lequel tranche sur la somme. Concernant le calcul d’une éventuelle pension alimentaire, c’est aux avocats qu’il revient de le faire.
Enfin, il faut prendre en compte le travail de détermination de la prestation compensatoire, s’il y a lieu. Celle-ci consiste en un montant versé par l’un des ex-époux à l’autre, afin de compenser la perte de son niveau de vie après le divorce.
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, l’Office notarial de Me Virginie Laidet est là pour vous accompagner. Fort de sa longue expérience en matière de droit familial, l’Office saura vous aider à trouver la meilleure solution.
