Un testament est un acte écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses volontés concernant le déroulement de sa succession, après son décès. Il pourra ainsi transmettre ses biens (legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires), et désigner, par exemple, un tuteur pour ses enfants mineurs.
Mais comment s’écrit un testament? Comment respecter les règles pour le rendre applicable aux yeux de la loi et éviter les tracas à vos proches? Dans cet article, nous répondons à ces questions et vous donnons des conseils pour préparer ce document.
DOIT-ON OBLIGATOIREMENT PASSER PAR UN NOTAIRE POUR FAIRE UN TESTAMENT?
La première question qui se pose est de savoir si l’on peut faire son testament soi-même, ou s’il est plus sûr de passer par un professionnel. Pour y répondre, présentons ici les trois types de testaments à votre disposition.
Le testament olographe
Il est possible de rédiger soi-même son propre testament, sans intervention du notaire ou de tout autre représentant légal. On parle alors de testament olographe. Celui-ci doit être entièrement rédigé à la main, signé et daté par le testateur. La présence d’un témoin n’est pas requise et aucun frais n’est à débourser.
Au décès du testateur, le document devra être validé auprès d’un tribunal ou d’un notaire. Il aura alors la même valeur juridique qu’un testament notarié.
Cependant, même si ce n’est pas obligatoire, il est important de faire appel à un notaire afin de s’assurer que les indications sont compréhensibles et qu’une fois le testateur mort, elles ne puissent pas donner lieu à des contestations. En effet, il est très facile de contester un testament olographe étant donné qu’il n’a pas été écrit et vérifié par un professionnel du droit. Par exemple, les héritiers du défunt pourront remettre en cause l’écriture ou la signature du testament, en prétendant que ce n’est pas celle du défunt. Ce sera alors au bénéficiaire de prouver que l’écriture ou la signature appartiennent bien au testateur.
Enfin, ce testament olographe, s’il est gardé chez lui par le testateur, court le risque d’être perdu ou endommagé. Afin d’éviter ce type de problèmes, le plus judicieux est de le déposer chez un notaire.
Le testament mystique
Le testament mystique est un acte sous seing privé, rédigé en secret. Il doit être écrit à la main ou dactylographié, par le testateur ou par un tiers de confiance. Tout comme le testament olographe, il doit être daté et signé par le testateur, et contenir l’identité complète du légataire.
Le document ainsi rédigé est remis au notaire, clos, cacheté et scellé et en présence de deux témoins. Les témoins en question ne peuvent pas être les légataires ni des proches de celui-ci (parents ou alliés jusqu’au 4e degré). Une fois le testament reçu, le notaire le fait enregistrer au Fichier central de dispositions de dernières volontés.
Le testament reste secret pendant toute la procédure, ce qui lui donne son nom de « testament unique » et constitue son principal avantage.
Le testament testament authentique ou notarié
Pour une vraie sécurité de votre testament et pour assurer que ses indications seront bien suivies après votre décès, le plus sage est de choisir le testament notarié. Rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, il doit également être préparé en présence d’un autre notaire ou bien de deux témoins du testateur. Ce document donne alors l’assurance que toutes les exigences de la loi seront respectées et qu’aucune place ne sera laissée à l’interprétation.
Aussitôt rédigé et signé, le testament est transmis au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ceci permet de le maintenir en sécurité et de le prévenir des risques de dégradation et d’oubli. Surtout, lors de la rédaction de l’acte, le notaire présent peut vous fournir de précieux conseils afin de garantir le respect de vos volontés.
Si vous avez des questions sur la rédaction d’un acte authentique, les professionnels de l’Office notarial de Maitre Virginie Laidet sont là pour vous répondre.
QUE PEUT-ON LÉGUER ET À QUI?
Dans son testament, le légataire peut désigner les personnes qui recevront les biens mobiliers et immobiliers qui lui appartiennent personnellement (dont il est le seul propriétaire). Il peut aussi désigner les personnes qui agiront à titre de liquidateur de sa succession et celles qui seront les tutrices de ses enfants mineurs. Dans le cas ou légataire est propriétaire d’un commerce, il pourra, dans son testament, planifier la gestion de celui-ci.
À noter qu’un testament ne peut pas léguer un nom ou un titre honorifique.
Tout cela doit être fait dans le respect des règles de transmission imposées par la loi: celle-ci distingue la réserve héréditaire de la quotité disponible.
La réserve héréditaire
On définit comme réserve héréditaire la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers (les héritiers réservataires). Il s’agit des descendants du défunt, c’est-à-dire ses enfants, petit-enfants, etc., ou son conjoint survivant en l’absence de descendants. La réserve héréditaire est donc une part obligatoire qui empêche le testateur de les déshériter totalement.
La valeur de cette part dépend du nombre des descendants du défunt et de sa volonté de léguer également à son conjoint encore en vie (elle représente au maximum les ¾ des biens du défunt). Aussi, si le testateur, de son vivant, consent à une donation à l’un de ses héritiers réservataires, il doit respecter les proportions légales de la réserve héréditaire, afin de ne pas flouer les autres.
La quotité disponible
On appelle quotité dipsnible la part du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer à sa guise dans son testament, ou par donation. Tout ce qui ne revient pas aux héritiers réservataires sera inclus dans la quotité disponible, ce qui signifie que celle-ci sera plus ou moins importante en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
COMBIEN COÛTE UN TESTAMENT?
La Comme nous l’avons vu plus haut, la rédaction d’un testament olographe est gratuite. Cependant, si vous déposez le testament chez un notaire ou si vous faites rédiger votre testament par un notaire, des frais s’appliquent.
Voici les tarifs appliqués depuis janvier 2021 :
Peut-on annuler ou modifier un testament?
Il arrive que des événements de la vie (décès d’un héritier, vente d’une propriété, rupture…) conduisent le testateur à vouloir annuler ou modifier son testament. Il a le droit de le faire en autant qu’il soit en pleine possession de ses moyens. Cela signifie qu’une personne jugée inapte n’est pas autorisée à modifier ou à annuler son testament.
Pour une modification ou un ajout mineurs sur le testament, on parlera de codicille. Le notaire pourra aussi supprimer le testament pour en faire écrire un nouveau, si les modifications demandées sont trop importantes. Quelle qu’elle soit, cette modification doit être faite selon des conditions précises (rédaction à la main, devant témoins ou notaire), tout comme un testament classique.
La loi n’interdit pas d’avoir plusieurs testaments, tant que ceux-ci ne se contredisent pas. Cependant, la modification d’un testament ou un ajout, même minime, doivent être faits de manière très claire afin qu’il n’y ait pas de doute sur les volontés du défunt.
ET EN L'ABSENCE DE TESTAMENT?
Une personne qui meurt sans testament verra la loi désigner ses héritiers légaux parmi sa descendance, son conjoint ou ses ascendants. Pour éviter ce genre de situation, le plus sage est donc de passer un notaire.
Experte en matière de succession, Me Virginie Laidet saura vous guider afin de protéger au mieux vos intérêts et ceux de vos proches.
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Si le sujet du testament vous intéresse, vous pouvez également regarder cette conférence « Patrimoine et générosité » où le sujet est abordé par Me Laidet, et cet article sur le renoncement à une succession.
