La différence entre le PACS et le mariage dans le cadre d’une donation faite avec réversion d’usufruit
Il s’agit ici d’aborder la différence de traitement entre le partenaire d’un PACS et un conjoint marié dans le cas suivant : le donateur consent une donation de la nue-propriété d’un bien à ses enfants enLa différence entre le PACS et le mariage dans le cadre d’une donation faite avec réversion d’usufruit