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cession d'officine de pharmacie notaire

Les étapes d’une cession d’officine de pharmacie

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022

Après des années de pratique en tant que pharmacien, vous vous apprêtez à raccrocher votre blouse blanche ? Une telle décision n’est pas facile à prendre, d’autant plus que la vente d’un fonds de commerce peut se révéler un véritable casse-tête.

En effet, vous devez prendre en compte différents facteurs comme l’environnement commercial, la législation pharmaceutique en vigueur ou encore le régime fiscal. Afin de faciliter cette transaction, il est recommandé de vous entourer d’experts.

Un notaire est l’interlocuteur idéal pour vous aider à faire les meilleurs choix pendant toutes les étapes de la cession de votre officine de pharmacie.
 

1- La fixation du prix de cession d'une officine de pharmacie

D’après le Code de la santé publique (article L. 5125-7) une officine constitue un fonds de commerce. Elle regroupe des éléments corporels (stock, matériels et mobiliers) et incorporels (licence d’exploitation, clientèle, droit au bail…) qui permettent au pharmacien de pratiquer son activité.

Il est possible de la céder à titre gratuit ou à titre onéreux. Si vous souhaitez la vendre, vous devez donc estimer son prix au préalable

Pour cela, il existe différents modes de calcul.

 

a) La méthode des barèmes

Ce procédé consiste à appliquer un coefficient moyen variable au chiffre d’affaires HT de la pharmacie en question. En 2020, le barème moyen appliqué était de 78 %.

Par exemple, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires HT de 1 300 000 € HT, alors le prix de vente estimatif (à partir duquel partira la négociation) sera de 90 % du CA HT, soit de 1 014 000 € HT.
 

b) L’évaluation selon le pourcentage d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE)

Ici, vous calculez la valeur de votre officine en fonction de l’EBE ou indice de rentabilité. Il suffit de lui appliquer un multiplicateur – fixé par Interfimo. Ce coefficient varie selon les régions, mais la moyenne nationale est de 6,3.

Cette méthode est privilégiée par les banques, car elle leur permet d’avoir une idée de la rentabilité de la pharmacie, et donc de la capacité de remboursement du prêt par le candidat acheteur. Cela dit, elle est aussi la plus complexe, et nécessite souvent l’expertise d’un avocat spécialisé si vous avez peu de compétences en matière de finances et de comptabilité.
 

c) L’évaluation par comparaison

Enfin, vous pouvez comparer la pharmacie qui fera l’objet de la cession aux autres pharmacies qui ont été cédées dans un laps de temps rapproché. Cela vous aide à vous faire une idée du prix des pharmacies similaires dans votre secteur.

Quelle que soit la méthode choisie, le montant déterminé servira de base de négociation et pas forcément de montant final

En effet, il faudra aussi prendre en compte les critères tels que la taille, la zone géographique, l’accessibilité, la fréquentation, le nombre de salariés, la surface du local pour déterminer le montant de la vente. Une fois le prix de cession convenu, les parties formalisent leur accord à travers deux actes successifs: le compromis de vente et l'acte définitif de cession. 

2- L’avant-contrat (ou le compromis de vente)

La promesse de vente est un contrat préliminaire qui engage le propriétaire d’un bien à le réserver au profit d’un bénéficiaire (ou acquéreur) jusqu’à une date butoir.

Cet avant-contrat encadre les accords entre le vendeur et l’acquéreur concernant notamment :
-le montant de la cession d’officine de pharmacie et des modalités/calendrier de paiement
-le transfert des contrats de travail (généralement cédés avec le fonds de commerce)
-le bail
-la transmission des contrats d’assurance
-la cession du stock de marchandises
-des conditions suspensives
Dans cette promesse de cession, on retrouve également des conditions suspensives. Celles-ci doivent être impérativement réalisées pour permettre au nouvel acquéreur de la pharmacie d’en disposer de plein droit. Ces conditions sont généralement les suivantes :
-l’obtention du financement par l’acquéreur
-l’information préalable des salariés (au minimum deux mois avant la cession effective)
-l’inscription au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens
-l’enregistrement du diplôme de pharmacien et sa déclaration d’exploitation

3- L’acte définitif de cession d’officine de pharmacie

Après la levée des clauses suspensives et l’inscription au Tableau par l’acquéreur, l’heure est venue de réaliser la signature de l’acte définitif de vente.
C’est lors de cette signature que le prix de vente est payé par l’acquéreur. Dans le mois qui suit, il est aussi tenu d’enregistrer la cession de l’officine de pharmacie, de payer les droits d’enregistrement et d’accomplir les formalités de publicité (avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un Journal d’annonces légales).
Le cédant (qui est donc le vendeur), de son côté, ne pourra pas toucher immédiatement le montant de la vente. En effet, il ne pourra le recevoir :
 
  1. qu'après l'expiration des délais d'opposition de solidarité fiscale (90 jours);
     
  2. sur justificatif de la radiation des inscriptions qui pourraient grever le fonds ;
     
  3. une fois levées les oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi ;
     
  4. une fois payés les impôts et toutes dettes fiscales réclamées pendant le délai de solidarité.
     
Formalités Délais
- Publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans les 15 jours de la cession.
- Déclaration de vente à l’administration fiscale (article 201-1 du Code général des impôts) : à établir par le notaire. Dans les 45 jours de la publication dans le journal d’annonces légales
- Déclaration des bénéfices réels accompagnée d’un résumé du compte de résultats à l’administration fiscale (à effectuer par un cabinet comptable). Dans les 60 jours de la publication dans le journal d’annonces légales.
Cette notification ouvre une période de 90 jours de solidarité fiscale.
Nota : La période de solidarité fiscale peut-être réduite de quatre-vingt-dix jours à trente jours si trois conditions cumulatives sont respectées :
- l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
- la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c’est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
- au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.


Vous envisagez de vendre votre officine de pharmacie, ou d'acquérir une officine? Notre étude est spécialisée dans cette procédure et vous propose de s'occuper de toutes les formalités. 

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