Vous vous apprêtez à louer votre bien immobilier, et vous voulez vous garantir une pleine sécurité juridique en cas de pépin? Plus fort qu’un bail sous seing privé, le bail notarié est la solution idéale pour prévenir une situation de conflit en un propriétaire et son locataire.
Bail sous seing privé et bail notarié
Tout contrat de location vient avec un bail, contrat conclu entre deux personnes : un bailleur et un locataire. Moyennant un loyer, le bailleur met un bien immobilier à disposition du locataire. On appelle cela un bail sous seing privé.
Cependant, un bail peut aussi être conclu entre trois parties : le bailleur, le propriétaire et un notaire. On parle alors de bail notarié. Pour un bail d’habitation, ce type de contrat coûte généralement la moitié du loyer convenu, et doit être payé à parts égales par le propriétaire et par le bailleur. Pour un bail commercial ou professionnel, son prix est négocié avec le notaire.
Parmi ses différences avec le bail sous seing privé, le bail notarié a surtout une force exécutoire qui permet au bailleur de se passer de l’autorisation du juge pour un certain nombre d’actes en cas de litige avec le locataire.
Voyons ici ses avantages et inconvénients.
Quels sont les avantages du bail notarié?
Une force exécutoire valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne
Avec un bail notarié, nul besoin pour le propriétaire d’engager une bataille juridique devant les tribunaux s’il doit faire valoir ses droits.
Pour l’huissier de justice à qui est transmis le bail notarié, celui-ci a valeur de décision de justice et permet d’appliquer des poursuites et du recouvrement. Par exemple, en cas de loyer impayé, le bailleur n’aura pas besoin de passer devant un juge pour qu’un huissier lance une procédure d’expulsion. Aussi, l’huissier aura la possibilité de procéder à une saisie des comptes du locataire, si celui-ci a un compte bancaire en Union européenne.
Enfin, le bail pourra être résilié automatiquement en cas de loyer impayé.
Une sécurité pour les deux parties
Au-delà des avantages fournis au bailleur, le locataire peut aussi y trouver son compte. En effet, la présence du notaire pour rédiger l’acte lui assure qu’aucune disposition ne sera oubliée, que l’acte sera bien légal et lui garantira les pleins droits d’occupation du logement. Pour un néophyte en matière juridique, la présence d’un officier public dans la signature du contrat est donc un gage de sécurité.
C’est aussi pour cette raison que, s’il est possible de rédiger soi-même un bail notarié, le plus sûr est de faire appel à un professionnel! Car l’acte est complexe, contient des clauses obligatoires et des clauses interdites qui, si elles sont présentes, rendront l’acte caduc. Pour ces raisons, la meilleure solution est donc de passer voir un notaire.
Les inconvénients du bail notarié
Un coût parfois rédhibitoire
La signature du bail notarié requiert la présence physique des parties dans le bureau du notaire (sauf cas de dérogation). Un propriétaire qui loue plusieurs appartements pour des durées plus ou moins courtes se trouve donc contraint à des allers-retours chez le notaire pour faire signer des contrats. Il doit également convaincre son aspirant locataire que cette démarche est nécessaire.
Contraignant en termes d’organisation
Comme présenté plus haut, un contrat notarié doit être payé à moitié par le propriétaire et par le locataire. Une telle mesure peut entraîner des désistements d’aspirants locataires et se révéler coûteuse pour le propriétaire, s’il loue des logements qui changent souvent de locataires. En revanche, concernant les locations professionnelles, il est très avantageux pour le propriétaire d’utiliser le bail notarié.
Un délai de sigature allongé
Officiellement, le bail notarié n’est valide qu’après la signature de l’acte. Des locataires pressés de prendre possession des lieux ne s’accommoderont pas toujours de plusieurs jours (voir semaines) de délai avant cela.
Vous en savez plus désormais sur les locations de bail notarié! Que vous souhaitiez en faire signer un ou simplement obtenir plus d’informations, nous sommes-là pour vous aider.
