BON À SAVOIR AVANT DE SIGNER UN ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE
Ça y est, vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier, et il ne vous reste plus qu’à signer chez le notaire pour récupérer les clés ?
Mais signer quoi, exactement ? Qu’est-ce qu’un acte de vente et que faut-il savoir avant d’y apposer son nom ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout !
1) L’acte de vente : les préalables
Après avoir trouvé le bien immobilier à acheter, vous êtes sans doute passé par un avant-contrat avec le vendeur.
Signé chez le notaire ou à l’agence immobilière (si celle-ci a joué un rôle d’intermédiaire dans la transaction), ce contrat qui précède l’acte de vente précise les conditions permettentant la réalisation de la vente. Ainsi, l’avant-contrat valide l’engagement des deux parties autour du bien immobilier : l’une s’engage à l’acheter tandis que l’autre s’engage à le vendre spécifiquement à cet acheteur. Ce compromis de vente sert aussi à déterminer les conditions de vente, par exemple un certain nombre de conditions suspensives. Par exemple, une clause qui concerne l’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur. Si l’acheteur n’obtient pas ce prêt nécessaire pour l’achat, alors celui-ci sera annulé. Les clauses peuvent aussi porter sur la réalisation de travaux que le propriétaire vendeur s’engage à effectuer.
Une fois le financement obtenu par l’acquéreur, le notaire débute son travail de recensement des pièces administratives. C’est là une tâche très minutieuse, qui nécessite un travail d’expert. En effet, le notaire doit, s’assurer, entre autres que :
• le prix du bien correspond au prix du marché;
• le vendeur est le propriétaire du bien;
• la municipalité où se trouve le bien ne souhaite pas l’acquérir (donc, exercer son droit de préemption);
• les charges, comme les charges de copropriétés, correspondent à ce qui a été déclaré;
• les servitudes présentes, s’il y a lieu, c’est-à-dire si certains droits de passage sur le bien sont accordés au voisinage
Une fois toutes les pièces rassemblées, le notaire peut s’assurer qu’elles ne contiennent pas d’anomalies. Comme il s’agit d’une étape essentielle et très délicate, il est souvent recommandé de s’épauler d’un notaire de confiance. L’Office notarial de Me Virginie Laidet a fait du droit immobilier l’une de ses spécialités, et vous propose ainsi le meilleur conseil juridique pour mener à bien une transaction de vente immobilière.
2) Les éléments constitutifs de l’acte de vente
C’est suite à cette étape préalable que l’acquéreur fait parvenir à l’acheteur et au vendeur l’acte de vente définitif. Celui-ci est remis environ trois mois avant la signature, qui se fait dans le bureau du notaire. Plus d’une centaine de points fiscaux ou juridiques ont été nécessaires pour rédiger cet acte de vente. D’où l’intérêt d’avoir confié cette tâche à un professionnel de confiance, et d’être bien préparé le jour de la signature!
Pour être valide, l’acte de vente doit rencontrer plusieurs critères :
• Premièrement, il doit préciser l’identité des deux parties, vendeur et acheteur.
• Deuxièmement, il doit décrire le bien ainsi que sa destination (à des fins professionnelles ou résidentielles). Le dernier acte de vente du bien doit également être mentionnée, tout comme les servitudes, s’il y a lieu.
• Troisièmement, le vendeur doit transmettre à l’acheteur des diagnostics immobiliers obligatoires, dont la liste est disponible ici.
• Quatrièmement, toutes les modalités concernant le prix du bien immobilier doivent être mentionnées. C’est-à-dire le prix de la transaction, le montant des frais de notaire, le montant du prêt consenti, entre autres.
• Cinquièmement, les frais de notaire acquittés doivent être détaillés. La plupart du temps, ils représentent 7 à 8 % du prix de vente pour un logement ancien, et 3 à 4 % pour un logement neuf. 15 % de ces taxes reviennent au notaire, et 85 % à la ville où se trouve le bien.
Le paiement des sommes dues, prix de vente et honoraires, a lieu le jour de la signature de l’acte de vente. Il faut donc s’assurer que tous les documents soient prêts et ne comportent aucune erreur. Cependant, il arrive que certains impairs soit commis.
3) Que faire en cas d’erreur sur l’acte de vente ?
Il se peut qu’une fois l’acte de vente signé, on réalise que des erreurs se sont glissés dans le contrat. Face à cela, la meilleure option consiste à le faire savoir au notaire. En effet, celui-ci est tenu de garder tous les documents qu’il authentifie. Il aura donc la possibilité de rectifier le contrat. Si son client a subi des préjudices, le notaire sera d’ailleurs tenu de les réparer.
À noter cependant que la responsabilité du notaire en cas d’erreur sur l’acte de vente n’est engagée que si les éléments litigieux n’ont pas été portés à la connaissance du client. C’est-à-dire que le client ne peut pas se plaindre d’erreurs qu’il a eu le loisir de consulter antérieurement.
Voilà donc une nouvelle bonne raison de faire appel à un expert chevronné pour votre acte de vente! Et surtout, qu’il soit une personne de confiance. Les professionnels de l’Office notarial de Me Virginie Laidet sont à votre écoute et expérimentés dans la rédaction d’actes de vente. N’hésitez pas à prendre contact pour en savoir plus.
