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pacs et mariage notaire

La différence entre le PACS et le mariage dans le cadre d’une donation faite avec réversion d’usufruit

  • par sourissot69
  • 31 janvier 202531 janvier 2025

Il s’agit ici d’aborder la différence de traitement entre le partenaire d’un PACS et un conjoint marié dans le cas suivant : le donateur consent une donation de la nue-propriété d’un bien à ses enfants enLa différence entre le PACS et le mariage dans le cadre d’une donation faite avec réversion d’usufruit

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