Modifying your matrimonial regime
Changing the matrimonial regime, or designating the law applicable to it, is a substantive deed that durably reshapes the couple’s estate framework. Our role is to support you carefully through this step, clarifying the issues and building the configuration suited to your situation.
Common configurations
Statutory community to universal community
Pooling of the whole estate, often combined with a clause assigning the entire community to the surviving spouse (Article 1526 of the French Civil Code).
Statutory community to separation of property
Preservation of individual estates, frequently chosen where a spouse carries on an at-risk professional activity (Article 1536 of the French Civil Code).
Separation of property to universal community
Pooling at an advanced stage of married life, generally to strengthen the protection of the surviving spouse.
Contractual adjustments
Préciput, unequal sharing, full attribution to the surviving spouse: partial adjustments, without a change of regime.
Designation of the applicable law
For international couples, express choice of the law governing the matrimonial regime (Regulation (EU) 2016/1103 of 24 June 2016; Hague Convention of 14 March 1978 for marriages entered into before 29 January 2019).
Le délai du processus complet, de la signature du projet à l’opposabilité du changement aux tiers, est habituellement compris entre trois et six mois, selon les arbitrages et la complexité de la liquidation.
Une préparation pensée pour vous accompagner pas à pas
Our method begins with listening, sometimes simply with a first phone call. The online questionnaire allows you, at your own pace, to gather the items we will need, without pressure and without needing to know everything from the outset.
Vous nous transmettez les premiers éléments
Civil status of the spouses, date and regime of the initial marriage, financial and family situation, contemplated arrangement. No field is mandatory.
Vous joignez les pièces dont vous disposez
ID document, certified copy of the marriage certificate, initial marriage contract, family record, summary of assets. You can defer what you do not have to hand.
Vous nous adressez votre dossier
Par courriel sécurisé. Un récapitulatif clair vous est restitué.
Nous prenons le relais
Nous rédigeons le projet d’acte, organisons l’information personnelle des enfants majeurs et la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département (article 1397 du Code civil), recueillons l’éventuelle absence d’opposition, puis recevons la signature. La mention du changement est ensuite portée en marge de l’acte de mariage, et le changement devient opposable aux tiers trois mois plus tard. En présence d’enfants mineurs sous administration légale, l’étude apprécie, au cas par cas, l’opportunité d’une saisine du juge des tutelles au visa de l’article 387-3 du Code civil. L’homologation judiciaire du changement de régime n’est requise qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier.
Ce que nous allons aborder ensemble
The questionnaire for modifying a matrimonial regime is designed to leave you all the time you need. It adapts to your marital and financial situation, your reorganisation wishes and any points of attention you wish to flag.
Les thèmes du questionnaire
- Recent marriage certificate (certified copy less than three months old)
- Initial marriage contract, if the regime has already been set by notarial deed
- Valid ID documents for both spouses
- Most recent tax assessment of both spouses
- Civil status of minor children, where applicable
- Summary description of marital and personal assets to be included in the new regime
- Civil status and contact details of each adult child of both spouses, for the personal information required by Article 1397 of the French Civil Code
Ce que vous apporte la démarche
Un parcours adaptatif, qui ne vous interroge que sur ce qui vous concerne, et qui vous laisse, à chaque étape, la possibilité de cocher « je fournis plus tard » pour les pièces que vous n’avez pas sous la main.
À la fin du parcours, vous disposez d’un récapitulatif clair de tout ce que vous nous avez confié, et d’un envoi sécurisé à l’étude en un seul geste.
Start the change-of-regime questionnaire
Quelques minutes suffisent pour démarrer. Vous pouvez revenir et compléter votre dossier à tout moment.
Démarrer mon questionnaireNotre cadre de travail
Confidentialité absolue
Le secret professionnel notarial s’impose à l’ensemble de l’étude. Vos données ne sont consultées qu’aux fins de votre dossier et conservées avec le plus grand soin.
Accompagnement personnalisé
Chaque dossier est confié à un interlocuteur identifié, joignable et réactif, du premier contact à la signature, et au-delà.
Rigueur et clarté
Une explication intelligible de chaque étape, des chiffrages présentés sans détour et des pièces vérifiées une à une.
Vous n’avez pas le temps ou ne souhaitez pas compléter votre dossier en ligne ?
Pas d’inquiétude. Nous serons ravies d’ouvrir le dossier avec vous, à l’étude, en visioconférence ou par téléphone. Nous en profiterons pour vous poser les questions utiles et déterminer ensemble les documents à transmettre, à votre rythme et selon vos contraintes.
List of documents for a change of matrimonial regime
Téléchargez la liste pour la garder à portée de main.
Fees
The fee applicable to a change of matrimonial regime and to the designation of the applicable law is set by the State. It depends closely on the couple’s financial situation, the value of the assets transferred, any contributions to the community and the specific features of the chosen configuration.
Pour cette raison, l’étude n’annonce pas de tarif forfaitaire en amont du premier rendez-vous. Un devis personnalisé est établi à l’issue de l’entretien initial, après examen des pièces et arbitrage des options souhaitées.
Pour les actes de désignation de loi applicable, le coût est plus modeste et essentiellement constitué par les émoluments de rédaction de l’acte.
