1. Legal framework
The remuneration of a notary in France follows a mixed regime established by Article L. 444-1 of the French Commercial Code, which distinguishes two categories of services.
Les actes à tarif réglementé, dont la rémunération, désignée sous le nom d’émolument, est fixée par décret et s’applique de manière uniforme par l’ensemble des notaires en France. Ces tarifs sont codifiés à la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du Code de commerce, aux articles A. 444-53 à A. 444-186. Ils résultent en dernier lieu de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR ECOC2604872A), entré en vigueur le 1er mars 2026 et applicable jusqu’au 29 février 2028. L’émolument peut être fixe ou proportionnel aux capitaux en jeu.
Les prestations hors tarif réglementé, qui couvrent le conseil détachable d’un acte, les consultations écrites, l’audit, la négociation immobilière et diverses missions de gestion patrimoniale et successorale. Leur rémunération, désignée comme honoraires libres, est fixée d’un commun accord par convention d’honoraires écrite signée préalablement à l’engagement de la prestation, conformément à l’article L. 444-1 du Code de commerce et à l’annexe 4-9 du même code. Le montant tient compte, selon les usages, de la difficulté de l’affaire, du temps consacré, des diligences réalisées, de la notoriété de l’office et de la situation patrimoniale du client.
L’émolument du notaire ne constitue, dans une opération immobilière ou une succession, qu’une fraction de ce que l’on désigne couramment sous l’expression « notary’s fees ». S’y ajoutent les débours avancés par l’office pour le compte du client (urbanisme, états hypothécaires, copies d’actes, géomètre, expert, commissaire-priseur) et les droits, taxes et contributions revenant à l’État, aux collectivités territoriales et à la profession.
2. Regulated fees (émoluments)
Fixed fees. Ils s’appliquent aux actes dont le coût n’est pas indexé sur la valeur des capitaux en jeu : contrat de mariage sans apport, donation entre époux de biens à venir, convention de pacte civil de solidarité, mandat de protection future, testament authentique, acte de notoriété après décès, garde et procès-verbal d’ouverture de testament olographe, inventaire et continuation, procuration authentique reçue en minute ou en brevet, acte de dépôt de la convention de divorce contresignée par avocat. Les montants applicables figurent au tableau 5 de l’annexe 4-7 du Code de commerce et sont précisés à l’ouverture du dossier.
Proportional fees. Ils s’appliquent aux actes dont la rémunération est indexée sur la valeur des capitaux engagés : ventes immobilières, donations, donations-partages, prêts hypothécaires, changements de régime matrimonial, déclarations de succession, attestations de propriété immobilière, partages, délivrances de legs. Leur calcul repose sur un barème dégressif par tranches d’assiette, qui décroît à mesure que la valeur de l’acte augmente. Le partage de communauté ou d’indivision dans le cadre d’un divorce relève d’un barème propre, prévu par les articles A. 444-67 et suivants du Code de commerce.
3. Discounts sur les émoluments proportionnels
L’article L. 444-2 du Code de commerce ouvre au notaire la faculté de consentir des remises sur ses émoluments proportionnels. Conformément aux articles R. 444-10 et A. 444-174 du Code de commerce, la remise peut atteindre 20 % au maximum pour les actes dont l’assiette excède 100 000 euros, et 40 % au maximum pour certaines prestations limitativement énumérées au-delà de 10 millions d’euros. Au-delà d’un seuil d’émoluments fixé à 200 000 euros par acte, la loi du 23 mars 2019 autorise en outre la négociation libre du taux de remise pour les prestations visées à l’article R. 444-10-1 du Code de commerce.
Les remises pratiquées par l’office font l’objet d’une grille uniforme, applicable de manière non discriminatoire à l’ensemble des clients pour une même catégorie d’actes, et affichée conformément à l’article R. 444-10 du Code de commerce.
4. Free fees: the office’s schedule
Pursuant to Article L. 444-1 of the French Commercial Code, each of the fees set out below is subject to a written fee agreement signed by the client before the assignment begins. Amounts are stated excluding VAT (HT) and then including VAT (TTC), at the rate of 20 %.
4.1. Advisory meetings and written opinions
Rendez-vous de consultation ou de conseil portant sur une opération relevant des prestations à honoraires libres (gestion de patrimoine, droit commercial et des sociétés, structuration internationale, projet d’aménagement de régime matrimonial, projet de société, étude préalable d’un montage Dutreil) : 250 € HT, soit 300 € TTC par heure, plancher de trente minutes.
Consultation écrite détachable d’une opération en cours, par exemple analyse de l’opportunité d’un changement de régime matrimonial ou d’une structuration patrimoniale : 250 € HT, soit 300 € TTC par heure, sur la base d’un devis remis avant engagement de la prestation.
Les conseils délivrés au long d’une opération en cours, indissociables de celle-ci, sont intégrés à l’émolument tarifé revenant au notaire au titre de l’acte considéré.
4.2. Promesses et avenants immobiliers
Rédaction d’une promesse de vente sur immobilier résidentiel et réception du rendez-vous de signature : 400 € HT, soit 480 € TTC d’honoraires de l’étude, augmentés du droit fixe d’enregistrement de 125 € et d’une provision sur débours de 45 €, soit un montant total de 650 € TTC.
Rédaction d’une promesse de vente sur immobilier institutionnel ou tertiaire et réception du rendez-vous de signature : 1 250 € HT, soit 1 500 € TTC d’honoraires de l’étude, augmentés du droit fixe d’enregistrement de 125 € et d’une provision sur débours.
Rédaction d’un avenant à promesse de vente ou d’une convention annexe : 150 € HT, soit 180 € TTC.
Établissement d’une procuration sous seing privé : 83,33 € HT, soit 100 € TTC par procuration.
4.3. Pre-signature audits
Audit d’un projet de compromis sous seing privé rédigé par un tiers à l’office, préalablement à sa signature : 400 € HT, soit 480 € TTC d’honoraires, augmentés d’une provision sur débours de 145 €.
Audit juridique préalable à la signature d’une promesse ou d’une vente, pour un vendeur immobilier : 350 € HT, soit 420 € TTC d’honoraires, augmentés d’une provision sur débours de 180 €. Cette prestation n’est pas facturée si le service de négociation immobilière de l’étude est mandaté pour la vente du bien.
Analyse d’un bail et rédaction d’un éventuel avenant dans le cadre d’une vente d’un bien loué : 250 € HT, soit 300 € TTC.
4.4. Négociation immobilière
Lorsque l’office est mandaté pour vendre un bien immobilier, les honoraires de négociation sont calculés selon le barème dégressif suivant :
- jusqu’à 200 000 € de prix de vente : 6 % TTC, avec un plancher de 3 500 € TTC
- de 200 000 € à 400 000 € : 4,8 % TTC
- de 400 000 € à 1 000 000 € : 4 % TTC
- au-delà de 1 000 000 € : 3,6 % TTC
Réalisation d’un avis de valeur portant sur un appartement à Paris intra-muros : 425 € HT, soit 510 € TTC, offert dans le cadre de la signature d’un mandat de mise en vente exclusif. Pour tout autre type de bien ou pour un bien atypique, sur devis. À défaut de mandat exclusif, le service d’évaluation peut être confié au service Expertises de Paris Notaires Services.
4.5. Estate administration: fixed fees
Les diligences ci-dessous excèdent le cadre traditionnel de la mission du notaire chargé d’une succession, telle qu’elle est définie par l’article 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et donnent lieu à une facturation distincte sous forme d’honoraires conventionnels.
- Interrogation des organismes bancaires et sociaux dans le cadre du règlement de la succession : 200 € HT, soit 240 € TTC
- Réalisation d’un état des forces et charges de la succession : 200 € HT, soit 240 € TTC (intégré à l’émolument de déclaration de succession lorsqu’elle est due)
- Déblocage des comptes du défunt (comptes bancaires, comptes-titres, livrets d’épargne), encaissement des capitaux décès hors déclaration : 200 € HT, soit 240 € TTC par organisme
- Vente de parts de SCPI et versement du produit sur le compte de l’office : 300 € HT, soit 360 € TTC par organisme
- Réception de fonds pour le compte de la succession (loyers, remboursements, pensions de retraite) : 50 € HT, soit 60 € TTC par somme reçue
- Règlement de factures pour le compte de l’indivision ou de l’héritier unique : 50 € HT, soit 60 € TTC par facture acquittée
- Acte de dépôt de pièces, en vue de conserver les justificatifs de formalités : 150 € HT, soit 180 € TTC
- Option du conjoint survivant et travaux préparatoires de comparaison des incidences civiles et fiscales : 200 € HT, soit 240 € TTC
- Résiliation d’abonnements souscrits par le défunt : 50 € HT, soit 60 € TTC par abonnement
- Assistance auprès d’une compagnie d’assurance pour le remboursement d’un prêt garanti par une assurance décès : 200 € HT, soit 240 € TTC par prêt
- Procurations sous seing privé dans le cadre du règlement de la succession : 50 € HT, soit 60 € TTC par procuration
- Interrogation du CRIDON : 300 € HT, soit 360 € TTC
- Démarches d’acceptation à concurrence de l’actif net : 500 € HT, soit 600 € TTC
- Acte de renonciation à succession : 300 € HT, soit 360 € TTC
- Mise à jour des statuts d’une société à la suite d’un décès : 800 € HT, soit 960 € TTC (provision demandée 1 500 €, frais de publicité et de greffe inclus)
- Inventaire réalisé chez un confrère, organisation du rendez-vous et envoi d’un projet d’acte : 200 € HT, soit 240 € TTC
- Frais de déplacement dans le cadre d’un inventaire successoral ou d’un rendez-vous extérieur : 166,67 € HT, soit 200 € TTC, étant précisé que les frais réels (TGV première classe et transferts locaux) sont justifiés par facture
4.6. Estate administration: proportional fees
Élaboration de conventions particulières telles que la convention de quasi-usufruit ou l’organisation de droits concurrents en démembrement : 0,6 % HT de la valeur des sommes déclarées (TVA 20 %), avec un minimum d’honoraires de 700 € HT. La rédaction d’un acte notarié peut donner lieu, en sus de ces honoraires, à fiscalité et à débours.
Élaboration d’un compte de répartition entre les ayants droit des sommes brutes issues de la succession : 0,5 % HT des sommes réparties (TVA 20 %), avec un minimum d’honoraires de 300 € HT.
4.7. Estate administration: hourly fees
Établissement des déclarations fiscales du défunt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière le cas échéant) : 200 € HT, soit 240 € TTC par heure.
Consultations juridiques développées sur un point particulier du dossier de succession (étude approfondie d’un aspect civil, fiscal ou international) : 200 € HT, soit 240 € TTC par heure.
4.8. Successions : provisions sur actes à coût fixe
Les actes ci-dessous, soumis au tarif des notaires, donnent lieu à une provision indicative incluant le coût des actes, les droits et taxes dus à l’administration fiscale. Les frais définitifs sont calculés par application stricte du tarif.
- Dépôt de testament, enregistrement compris : 320 €
- Enregistrement d’un testament authentique : 125 €
- Enregistrement d’une donation entre époux : 125 €
- Notoriété après décès : 250 €
- Notoriété contenant l’option du conjoint survivant : 300 €
- Inventaire successoral, hors honoraires du commissaire-priseur : 300 €
- Clôture d’inventaire : 300 €
Coût des copies par page : copie authentique 1,38 € TTC, copie simple 0,46 € TTC, archivage numérisé 0,23 € TTC.
4.10. Routine formalities
- Certification matérielle de signature : 60 € HT, soit 72 € TTC par document. Pour les déplacements hors de Paris, frais ajoutés sur la base d’un devis préalable.
- Interrogation de la base BIEN : 100 € HT, soit 120 € TTC par interrogation (cinq références maximum)
- Virement bancaire vers un établissement situé hors de France : 100 € HT, soit 120 € TTC par virement
- Demande de décompte de remboursement anticipé pour le compte d’un vendeur (prêt sous seing privé) et exécution du remboursement : 50 € HT, soit 60 € TTC
4.11. Companies and estate management
Vérification et certification des pouvoirs d’un mandataire social : 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC par mandataire.
Audit juridique et fiscal de toute prestation non visée à la présente grille : 250 € HT, soit 300 € TTC par heure, sur devis préalable établi en lien avec le client.
4.12. Travel costs
La signature des actes hors les murs de l’office est, par principe, organisée en visioconférence lorsque le confrère éventuellement saisi en accepte le procédé. Lorsque la présence physique d’un notaire de l’étude est expressément requise par le client, un devis préalable de frais de déplacement est établi sur la base d’un voyage en TGV en première classe et d’une évaluation des frais locaux (taxi, transferts). Les honoraires de déplacement sont justifiés par facture.
5. La transparence et l’information du client
L’étude s’attache à la transparence tarifaire à chaque étape de la relation. Le tarif applicable est précisé dès l’ouverture du dossier ; une estimation chiffrée est communiquée avant la signature ; le décompte détaillé est remis à la signature. Pour les opérations complexes, acquisitions internationales, structures sociétaires, montages patrimoniaux pluriannuels, successions d’ampleur, une lettre de mission distincte précise l’enveloppe financière prévisible avant l’engagement du travail. Cette lettre de mission tient lieu de convention d’honoraires au sens de l’article L. 444-1 du Code de commerce.
6. Prendre contact
Pour toute demande de précision ou pour ouvrir un dossier, vous pouvez joindre l’étude par téléphone au 01 88 32 97 60 ou par courriel à l’adresse segur.75345@paris.notaires.fr. Précisez la nature de votre démarche dans votre message ; un créneau de rendez-vous vous sera proposé, ainsi que la convention d’honoraires correspondante si la mission relève des prestations non tarifées.
