Aujourd’hui au sein de l’Union européenne, une succession sur dix est dite « internationale ». Dans un espace où les habitants sont de plus en plus mobiles et où le commerce et les investissements ne connaissent plus de frontières, la tendance est à la hausse et n’est pas près de reculer!
Mais qu'est-ce qu'une succession internationale?
Pour parler de succession internationale, il suffit qu’un patrimoine comporte un seul élément étranger. Lors du partage d’une succession entre héritiers, les lois du pays concerné pourront alors entrer en jeu. Par élément étranger (on parle aussi d’extranéité), on entend des biens mobiliers, immobiliers, des placements financiers placés dans un autre pays, ou encore le fait, pour le légataire, de résider dans un pays dont il n’est pas natif.
Quelle loi s'applique en cas de succession internationale?
Depuis le 17 août 2015, le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales s’applique en France. Il est applicable dans toute l’Union européenne, excepté en Irlande et au Danemark.
Ce règlement précise que la loi du pays de résidence du défunt détermine sa succession. À noter qu’il ne faut pas se méprendre sur le terme de résidence : il s’agit du lieu où demeurait le défunt et pas de son domicile fiscal déclaré. Ainsi, les biens seront partagés entre les héritiers suivant la loi du pays concerné. Par exemple, un résident espagnol qui laisse des biens en France et en Belgique verra la loi espagnole définir le partage de sa succession.
Attention cependant, on parle bien ici de répartition des biens et de gestion de la succession, pas de droits à payer au Trésor public pour pouvoir jouir de cette succession.
Peut-on se soustraire à ce régime?
Oui. En cas de plurinationalité, on peut choisir d’être soumis à une loi autre que celle de son pays de résidence. Ainsi, un citoyen européen a la possibilité d’inscrire dans son testament qu’il place sa succession sous la loi de son pays de nationalité. Ce règlement européen a force de loi partout dans le monde, si bien qu’un Français vivant au Canada, par exemple, pourra opter pour la loi française au sujet de sa succession.
Tout cela vous parait épineux ? Si vous souhaitez pouvoir profiter de ces arrangements spécifiques, contactez dès maintenant un expert de l’Office de Maitre Virginie Laidet.
Un outil unique: le certificat successoral européen
Afin de permettre aux héritiers de jouir de leurs droits sur une succession internationale, mais aussi aux légataires de bien organiser celle-ci, les États membres de l’Union européenne ont mis en place un document unique : le certificat successoral européen. Celui-ci permet d’harmoniser et de simplifier le règlement des successions internationales au sein de l’UE.
Délivré par le notaire sur remise de tous les documents requis, le certificat successoral permet à un exécuteur testamentaire, un légataire ou l’héritier d’une succession internationale ouverte depuis le 15 août 2015 de faire valoir ses droits. Ce document est valide sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (excepté le Danemark et l’Irlande). Son utilisation produit des effets de droit qui permettent à son possesseur d’éviter de nombreuses procédures.
Et quelles sont les règles d'une succession internationale en matière de fiscalité?
Comme mentionné plus haut, le règlement européen n° 650/2012 « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives ». Pour des précisions dans ce domaine, il faut s’en remettre aux éventuelles conventions fiscales signées entre les pays, qui prennent alors le pas sur la règlementation européenne. En l’absence de conventions fiscales, les réponses seront à chercher dans le code des impôts des pays concernés.
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